Jurisprudence
Responsabilité de l'employeur en l'absence de faute inexcusable du salarié
Arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation du 16 octobre 2008 - n°07-16053
Dernière mise à jour le : 16/10/2008
Arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation du 16 octobre 2008 - n°07-16053
Dernière mise à jour le : 16/10/2008
Lorsqu’un salarié est victime d’un accident du travail qui a pour origine une faute qu’il a commise cela n’a pas pour effet d’exonérer la responsabilité de l’employeur.
QUE S’EST-IL PASSE?
Un salarié est victime d’un accident mortel de la route pendant son temps de travail. Après la reconnaissance du caractère professionnel de l’accident, ses ayants droits demandent la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur. La Cour d’appel accepte cette reconnaissance et condamne l’employeur.
Celui-ci se pourvoit en cassation car, selon lui, le salarié avait commis une « faute volontaire d’une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience », c’est à dire une faute inexcusable permettant à l’employeur d’être exonéré de sa responsabilité. En effet le salarié roulait à une vitesse excessive sans avoir attaché sa ceinture de sécurité.
POURQUOI CETTE DECISION?
La Cour de cassation rejette le pourvoi et rappelle que la faute de la victime n’exonère pas l’employeur de sa responsabilité, sauf en cas de faute inexcusable du salarié au sens de l’article L453-1 du CSS, ce qui n‘était pas le cas en l’espèce.
COMMENTAIRE
Il y a uniquement la faute inexcusable du salarié qui a pour conséquence d’exonérer la responsabilité de l’employeur. Le fait pour un salarié de rouler à une vitesse excessive sans avoir attaché sa ceinture de sécurité ne constitue pas une faute inexcusable du salarié. Ainsi, la responsabilité de l’employeur peut être engagée en raison de l’accident de la circulation.