Jurisprudence
Responsabilité de l’entreprise et faute du salarié
Arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle du 7 mai 2019 - n°18-80.418.
Dernière mise à jour le : 07/05/2019
Arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle du 7 mai 2019 - n°18-80.418.
Dernière mise à jour le : 07/05/2019
La faute du salarié n'écarte la responsabilité de l'entreprise ou du coordonnateur SPS que lorsqu'elle est la cause exclusive de l'accident et du dommage. Il faut donc s'assurer de l'absence totale de faute des autres acteurs avant d'écarter l'indemnisation de la victime.
QUE S'EST-IL PASSE ?
Un salarié, frère du dirigeant, est victime d'une chute mortelle sur un chantier où il intervenait en sous-traitance, le garde-corps ayant été déplacé par des ouvriers d'une autre entreprise intervenante. Les responsabilités du coordonnateur SPS et du dirigeant de l'entreprise n'ont pas été retenues, la chambre de l'instruction considérant qu'ils n'avaient pas commis de faute et que la victime avait elle-même commis des fautes et causé son dommage, en poursuivant le travail malgré la consigne contraire donnée, et sans équipements de protection alors que ceux-ci étaient à sa disposition. La Cour de cassation casse l'arrêt.
POURQUOI CETTE DECISION ?
L'instruction avait retenu des manquements à l'encontre du coordonnateur SPS ainsi qu'à l'encontre du chef d'entreprise, cependant, elle avait considéré qu'il n'était pas démontré que ces manquements avaient un lien de causalité avec l'accident. La Cour de cassation rappelle dans cet arrêt la règle selon laquelle les responsabilités ne peuvent être écartées que si la faute de la victime est la faute exclusive de l'accident.
COMMENTAIRE
Pour la Cour de cassation, il fallait rechercher si les manquements du coordonnateur SPS à ses obligations légales et contractuelles, notamment il n'avait pas visité le lieu de l'accident, et ceux du chef d'entreprise, qui n'était pas présent et ne veillait donc pas à la constante application des règles de sécurité, n'avaient pas également concouru à la réalisation de l'accident, écartant ainsi la faute de la victime comme faute exclusive de l'accident excluant son indemnisation ou celle de ses ayants-droits.