Jurisprudence
Responsabilité directe de l'employeur en cas d'accident
Arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 16 septembre 2008 - n°08-80204
Dernière mise à jour le : 16/09/2008
Arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 16 septembre 2008 - n°08-80204
Dernière mise à jour le : 16/09/2008
L’imprudence caractérisée d’un employeur qui manque à ses obligations de sécurité a pour conséquence de reconnaitre sa responsabilité directe dans l’accident mortel dont est victime son salarié.
QUE S’EST-IL PASSE ?
Un salarié d’une entreprise bâtiment est mortellement blessé lors du basculement d’une dalle qu’il tentait de mettre en place en utilisant une barre à mine. La Cour d’appel condamne l’employeur pour homicide involontaire et infraction aux règles relatives à la sécurité des travailleurs. L’employeur se pourvoit en cassation car selon lui il n’a pas été à l’origine du dommage, il n’a fait que contribuer à créer la situation dangereuse et à ce titre sa responsabilité ne peut être engagée que de façon indirecte.
POURQUOI CETTE DECISION ?
La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme donc l’arrêt de la Cour d’appel. L’employeur avait ordonné au grutier, pour faciliter la manœuvre, de détacher l’une des élingues retenant la dalle et avait tenté de l’ajuster en utilisant des barres à mine, et ce plutôt que d’utiliser un échafaudage par économie de temps et d’argent. De plus, il n’avait pas interdit à son salarié, qui ne portait pas de harnais de sécurité, de venir le rejoindre sur la dalle. Ces éléments démontrant l’imprudence caractérisée de l’employeur et le manquement à ses obligations en matière de sécurité, permettent d’affirmer que l’employeur est directement à l’origine de l’accident mortel dont a été victime son salarié et que sa responsabilité doit donc être retenue.
COMMENTAIRE
En cas d’accident du travail, si l’employeur n’empêche pas son salarié d’avoir un comportement dangereux dans l’exercice de ses missions, il commet une imprudence caractérisée et manque à ses obligations en matière de sécurité de sorte qu’il est à l’origine de l’accident mortel.