Jurisprudence
Responsabilité du fait d'un produit défectueux
Arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 7 novembre 2006 - n°05-11604
Dernière mise à jour le : 07/11/2006
Arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 7 novembre 2006 - n°05-11604
Dernière mise à jour le : 07/11/2006
Le défaut d’information sur la composition d’un produit ainsi que sur les équipements nécessaires à sa manipulation en toute sécurité engage la responsabilité du fournisseur.
QUE S’EST-IL PASSE?
Un particulier se fait livrer du béton à son domicile par un professionnel, puis, lors de l’utilisation, il subit des brûlures aux 2ème et 3ème degrés. Il assigne la société fournisseur et son assurance en responsabilité du fait d’un produit défectueux. La Cour d’appel accueille cette demande. Le fournisseur et son assurance forment un pourvoi devant la Cour de cassation estimant que les documents contractuels (conditions générales de vente) portaient à la connaissance de l’utilisateur les risques de brûlures et les précautions à observer.
POURQUOI CETTE DECISION?
La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme la décision de la Cour d’appel. Elle précise que les conditions générales de vente qui mentionnaient seulement les risques d’allergie et conseillaient le port de gants et de lunettes n’indiquaient pas la composition exacte du béton ni la nécessité de porter des couvre-bottes, des vêtements de protection imperméable à l’eau, de retirer l’équipement une fois celui-ci saturé de béton mouillé, de laver immédiatement les zones exposées. La Cour de cassation considère ici qu’il s’agissait de l’offre d’un produit dépourvu de la sécurité à laquelle le client pouvait légitimement s’attendre et à ce titre devait engager la responsabilité du fournisseur.
COMMENTAIRE
Un fournisseur engage sa responsabilité lorsqu’il ne mentionne pas la composition exacte du produit qu’il vend et lorsqu’il n’informe pas de la nécessité de porter des équipements de protection et le type d’équipement alors que le client pensait légitimement avoir eu les informations nécessaires à sa sécurité.