Jurisprudence
Responsabilité pénale de la personne morale en cas d'accident de travail
Arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 15 mai 2007 - n°05-87260
Dernière mise à jour le : 15/05/2007
Arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 15 mai 2007 - n°05-87260
Dernière mise à jour le : 15/05/2007
L’évaluation des risques professionnels qui pèse sur l’employeur doit conduire à ce qu’il prenne les mesures nécessaires pour protéger ses salariés de ces risques. S’il s’avère qu’un accident se produit en raison de l’absence d’une mesure de prévention, l’employeur peut être reconnu responsable de blessures involontaires.
QUE S’EST-IL PASSE?
Un salarié est blessé par une cale projetée par une presse à la suite d’un incident survenu au cours du démontage d’un outil de ladite presse. L’employeur est poursuivi pour blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à trois mois par manquement aux obligations de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou les règlements.
POURQUOI CETTE DECISION?
La responsabilité de l’employeur est retenue par la Cour d’appel car le démontage de l’outil comportait des opérations délicates et des risques, or les salariés n’avaient reçu aucune formation spécifique ni aucune directive particulière, et n’avaient pas été informés des risques encourus. De plus, l’obligation d’évaluation des risques pesant sur le chef d’établissement en vertu de l’article L230-2 du Code du travail aurait dû conduire le chef d’établissement à ne pas laisser la victime dans le champ de projection. Ainsi, les fautes sont imputables au directeur d’établissement titulaire d’une délégation de pouvoirs en matière de sécurité, ce qui entraîne également la responsabilité pénale de la personne morale en application de l’article L222-21 du Code du travail.
COMMENTAIRE
En cas de blessures involontaires en raison d’un accident du travail, la responsabilité de l’employeur peut être engagée mais également celle de la personne morale, autrement dit de l’entreprise.