Jurisprudence
Responsabilité pénale et faut inexcusable de l'employeur
Arrêt de la 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation du 16 Février 2012 – n°11-12143
Dernière mise à jour le : 16/02/2012
Arrêt de la 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation du 16 Février 2012 – n°11-12143
Dernière mise à jour le : 16/02/2012
L’absence de faute pénale de l’employeur, même non intentionnelle, n’empêche pas un salarié de demander la reconnaissance d’une faute inexcusable pour ne pas avoir mis à disposition de ses salariés les dispositifs de protection.
QUE S’EST-IL PASSE?
Un salarié est blessé alors qu’il effectuait un dépannage. L’entreprise était poursuivie au pénal pour ne pas avoir assuré à son salarié la formation adaptée. Le tribunal ne retient pas sa responsabilité mais celle du collègue de la victime pour blessures involontaires. Le salarié obtient, devant les juridictions civiles, la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur malgré les arguments avancés par l’employeur sur son absence de responsabilité pénale et la faute exclusive du collègue de la victime.
POURQUOI CETTE DECISION?
La Cour de cassation rappelle tout d’abord que les responsabilités civile et pénale doivent être dissociées. De plus, elle ajoute qu’il suffit que la faute de l’employeur soit en lien avec le dommage pour que la responsabilité de ce dernier soit engagée alors même que d’autres fautes auraient concouru à la réalisation du dommage.
COMMENTAIRE
Même si les juridictions pénales ont reconnu la faute du collègue de la victime, la Cour de cassation reconnaît la faute inexcusable de l’employeur car il n’avait pas mis à disposition des salariés les dispositifs de protection et de sécurité adaptés et ne leur en avait pas imposé l’usage. Or, si l’employeur avait rempli ses obligations, les conséquences de l’accident auraient pu être limitées. La faute de l’employeur a donc indirectement concouru à la réalisation de l’accident.