Jurisprudence
Risque manutentions manuelles
Arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation du 18 novembre 2010 – n°09-17275
Dernière mise à jour le : 18/11/2010
Arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation du 18 novembre 2010 – n°09-17275
Dernière mise à jour le : 18/11/2010
Il appartient à l’employeur d’inclure dans l’étude de poste de sa salariée les conditions de la manutention manuelle afin de prendre les mesures nécessaires pour réduire les risques pour la santé et la sécurité de la salariée.
QUE S’EST-IL PASSE ?
Une salariée est reconnue atteinte d’une maladie professionnelle inscrite au tableau n°57 C avec un taux d’incapacité permanente partielle fixé à 2%. Elle saisit une juridiction de sécurité sociale d’une demande d’indemnisation complémentaire en raison de la faute inexcusable de son employeur. La Cour d’appel rejette la demande de la salariée car si l’article R.4541-1 (R.231-66 au moment des faits) impose à l’employeur de prendre les mesures d’organisation appropriées ou d’utiliser des moyens adéquates pour éviter le recours à la manutention manuelle comportant des risques pour les travailleurs en raison de la charge ou des conditions ergonomiques défavorables, il n’existait pas, dans la situation de cette salariée, de préconisations du CHSCT ou du médecin du travail contre le port de plateaux, et donc son employeur ne pouvait pas avoir conscience du danger auquel la salariée aurait été exposé. La salariée forme un pouvoir devant la Cour de cassation.
POURQUOI CETTE DECISION ?
La Cour de cassation casse la décision rendue par la Cour d’appel et considère que devrait être reconnue la faute inexcusable de l’employeur car l’article R.4541-1 du Code du travail vise l’ensemble des manutentions manuelles comportant tout risque pour les travailleurs en raison des caractéristiques de la charge ou des conditions ergonomiques défavorables. Ainsi, l’employeur qui n’a pas pris en charge ces manutentions manuelles dans l’étude du poste de la salariée doit être considéré comme ayant commis une faute inexcusable.
COMMENTAIRE
Lorsque l’employeur ne prend pas des mesures pour protéger la salariée du risque que représente la manutention manuelle pour sa santé et sa sécurité, il commet une faute inexcusable.