Jurisprudence
Salariée exposée à l’amiante atteinte d’une maladie professionnelle
Arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation du 21 décembre 2006 - n°05-21633
Dernière mise à jour le : 21/12/2006
Arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation du 21 décembre 2006 - n°05-21633
Dernière mise à jour le : 21/12/2006
Les actions en justice entreprises par une salariée victime de l’amiante afin d’obtenir réparation du préjudice subi en raison de l’exposition à de l’amiante ne peuvent plus aboutir dès lors que la salariée accepte l’offre du Fiva. En effet, l’acceptation de cette offre emporte nécessairement désistement de la salariée sur ces actions.
QUE S’EST-IL PASSE?
Une salariée exposée à l’amiante est atteinte d’une maladie reconnue comme professionnelle, elle saisit non seulement le tribunal des affaires de sécurité sociale pour voir reconnaître la faute inexcusable de son employeur et obtenir réparation de son préjudice patrimonial, mais également le Fiva pour une indemnisation de ses préjudices extrapatrimoniaux. Le Fiva notifie à la salariée une offre globale couvrant son préjudice patrimonial et extrapatrimonial, la victime ne l’accepte que pour le préjudice extrapatrimonial. Le Fiva refusant de limiter l’offre, la victime saisit la cour d’appel en contestation de l’offre globale. La Cour d’appel rejette la demande de la victime considérant qu’elle ne pouvait pas limiter sa demande à son préjudice extrapatrimonial. La victime forme un pourvoi au moyen que l’article 53 de la loi du 23 décembre 2000 autorise les victimes à diviser leurs demandes d’indemnisation devant le Fiva pour le préjudice extrapatrimonial et devant les juridictions de droit commun pour leur préjudice patrimonial.
POURQUOI CETTE DECISION?
La Cour de cassation rejette le pourvoi au motif que la loi précitée prévoit que l’acceptation de l’offre du Fiva emporte nécessairement désistement des actions en justice en cours et donc rend irrecevable toute nouvelle action en réparation du préjudice, et ce dans le but de voir la victime opter pour l’un ou l’autre des modes d’indemnisations pour l’ensemble du préjudice.
COMMENTAIRE
Lorsqu’une victime de l’amiante accepte l’offre d’indemnisation du FIVA, elle n’a plus la possibilité d’effectuer une action en justice tendant à obtenir une réparation de ce préjudice. En effet, l’indemnisation du FIVA répare déjà le préjudice subi par la victime du fait de l’amiante.