Jurisprudence
Solidarité financière du donneur d’ordre
Décision du Conseil Constitutionnel du 31 juillet 2015 - n°2015-479 QPC
Dernière mise à jour le : 31/07/2015
Décision du Conseil Constitutionnel du 31 juillet 2015 - n°2015-479 QPC
Dernière mise à jour le : 31/07/2015
Un donneur d’ordre qui omet de procéder, auprès de son sous-traitant, aux vérifications résultant de l’article L.8222-1 du Code du travail, peut être condamné à payer les impôts et taxes de ce dernier en application de la solidarité financière.
QUE S’EST-IL PASSE?
Un sous-traitant n’ayant pas payé son amende pour travail dissimulé, le comptable du Trésor public émet des avis de recouvrement à l’encontre de l’entreprise principale. Cette dernière saisit le Conseil constitutionnel, dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), notamment pour atteinte aux principes de présomption d’innocence, d’égalité devant la justice et au droit de propriété.
POURQUOI CETTE DECISION?
Le Conseil Constitutionnel considère que l’article L.8222-2 alinéa 2 contesté, qui institue une solidarité de paiement, est conforme à la Constitution. Le Conseil relève, d’une part, que les dispositions contestées sont proportionnées aux objectifs d’intérêt général pour lutter contre le travail dissimulé, et, d’autre part, que le donneur d’ordre peut engager une action en remboursement contre son débiteur (action récursoire). De plus, l'article L.8222-3 CT limite sa responsabilité financière au prorata de la valeur des travaux réalisés.
COMMENTAIRE
Pour tout contrat d’un montant supérieur ou égal à 5000 € HT (3000 € avant le 1er avril 2015), le donneur d’ordre vérifie, tous les six mois, les documents justifiant de l’immatriculation de son sous-traitant. Il doit également s’assurer de la validité et de l’authenticité de l’attestation de vigilance du sous-traitant délivrée par l’Urssaf (site internet de l’Urssaf).