Les tâches d’enlèvement, de transport et de traitement des terres excavées font partie intégrante des opérations de démolition et de terrassement. Dès lors l’entreprise qui exécute ces tâches est éligible à la qualification de sous-traitance.
Dernière mise à jour le : 18/01/2024
Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile 3e, 18 janvier 2024, n°22-20.995
Une entreprise principale, réalisant des travaux de démolition et de terrassement, a confié à une autre entreprise l'enlèvement, le transport et le traitement des terres excavées sur plusieurs chantiers entre avril et août 2017, auprès de différents maîtres d’ouvrage.
L’entreprise principale a été mise en liquidation judiciaire en 2018. L’autre entreprise demande alors aux maîtres d’ouvrage une indemnisation pour le non-respect du contrat de sous-traitance par l’entreprise principale, correspondant au coût réel des travaux qu'elle avait réalisés.
Les juges ont été amenés à s’interroger sur le statut de l’entreprise d’enlèvement des terres excavées afin de savoir si elle pouvait être considérée comme un sous-traitant de l’entreprise principale.
La cour d’appel a d’abord constaté que l’entreprise principale était chargée de travaux de démolition et de terrassement et que ces travaux comprenaient le déblai, le chargement des déblais sur les véhicules de transport, le transport pour la mise en remblai ainsi que l'évacuation des terres excédentaires. Elle a ensuite relevé que cette entreprise avait confié à une autre entreprise une partie des tâches lui incombant (évacuation, transport et traitement des terres). La cour a retenu, en outre, que cette autre entreprise avait mis en œuvre des compétences techniques et logistiques complexes pour réaliser ces tâches, de sorte que son intervention ne pouvait être réduite à la fourniture de bennes ou à l'évacuation en déchetterie. Dès lors, pour la cour d’appel, le statut de « sous-traitant » était justifié.
Les maîtres d’ouvrage ont, quant à eux, contesté la qualification de sous-traitant en soutenant que l’évacuation et le traitement des déchets d'un chantier de construction ne participaient pas directement à l’acte de construire et ne constituaient pas des travaux de bâtiment ou de travaux publics.
La Cour de cassation a validé l’analyse de la cour d’appel.
La Cour de cassation rappelle la qualité de sous-traitant, celui qui exécute, au moyen d'un contrat d'entreprise, tout ou partie d'un contrat d'entreprise conclu entre le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur principal. Elle a confirmé que l’entreprise chargée de l’enlèvement des terres excavées, a exécuté une partie des obligations de l’entreprise principale. Dès lors, elle avait bien la qualité de sous-traitant au sens de la loi du 31 décembre 1975. Par conséquent, les maîtres d’ouvrage avaient l’obligation de s’assurer que l’entreprise principale les avait fait agréer. Faute de l’avoir fait, ils ont été condamnés à indemniser l’entreprise sous-traitante.
Cette décision rappelle que la qualification de sous-traitance résulte de l’exécution, par une entreprise, dite « sous-traitante », d’une partie des tâches d'un contrat d'entreprise conclu entre le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur principal. En l’espèce cette décision précise que l'enlèvement, le transport et le traitement des terres excavées font partie intégrante des opérations de démolition et de terrassement.