Jurisprudence
Statut SMS envoyés ou reçus par le salarié sur son téléphone professionnel
Arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 10 février 2015 - n°13-14779
Dernière mise à jour le : 10/02/2015
Arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 10 février 2015 - n°13-14779
Dernière mise à jour le : 10/02/2015
Les messages écrits, envoyés ou reçus par le salarié au moyen du téléphone mis à sa disposition par l'employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel, de sorte que l'employeur est en droit de les consulter en dehors de la présence de l'intéressé, sauf s'ils sont identifiés comme étant personnels.
QUE S’EST-IL PASSE?
En l’espèce, un employeur reproche à une entreprise concurrente d’avoir désorganisé son activité en débauchant un grand nombre de ses salariés. Il entend en apporter la preuve en fournissant des messages écrits (sms) échangés entre ses anciens salariés et la société concurrente. Pour sa défense, la société qui a débauché les salariés évoque que l'enregistrement de SMS, à l'insu de leur émetteur et de leur destinataire, constitue un procédé déloyal qui ne doit pas être admis comme preuve. La société n’ayant pas interdit à ses salariés d’utiliser leurs téléphones mobiles en dehors des heures de travail à des fins personnelles, les salariés étaient en droit de les utiliser et l’employeur ne pouvait donc pas prendre connaissance des messages en dehors de leur présence.
POURQUOI CETTE DECISION?
La Cour de cassation rejette les arguments de l’entreprise concurrente. Les SMS envoyés ou reçus par le salarié au moyen du téléphone mis à sa disposition par l'employeur pour les besoins de son travail peuvent être lus par l’employeur en dehors de la présence du salarié sauf s’ils sont identifiés comme étant personnels.
COMMENTAIRE
Cette solution prise par la Cour de cassation est conforme à la jurisprudence permettant à l’employeur d’accéder aux e-mails envoyés ou reçus sur la messagerie électronique de l’entreprise lorsque ceux-ci ne sont pas identifiés comme « personnels ».