Jurisprudence
Suicide et faute inexcusable
Arrêt de la Cour d'appel de Versailles du 19 mai 2011 – N°10/00954
Dernière mise à jour le : 19/05/2011
Arrêt de la Cour d'appel de Versailles du 19 mai 2011 – N°10/00954
Dernière mise à jour le : 19/05/2011
La connaissance par l’employeur d’une fragilité psychologique chez le salarié et qui n’en tiendrait pas compte dans la manière d’exercer son pouvoir disciplinaire peut conduire à la reconnaissance de sa faute inexcusable.
QUE S’EST-IL PASSE?
Un salarié s’est suicidé à son domicile quelques heures après avoir pris connaissance de la lettre de notification de son licenciement pour faute grave. La caisse primaire d’assurance maladie a, après enquête, reconnu le caractère professionnel du décès. L’employeur a effectué un recours devant la juridiction de Sécurité sociale tout comme les ayants droit du salarié afin de faire reconnaitre la faute inexcusable de l’employeur. Les deux instances ont été jointes à hauteur d’appel.
La Cour d’appel a reconnu le caractère professionnel du décès ayant pour cause la faute inexcusable de l’employeur ce qui a conduit ce dernier à former un pourvoi. La Cour de cassation rejette le pourvoi de l’employeur.
POURQUOI CETTE DECISION?
La Cour de cassation estime que la Cour d’appel a valablement déduit que l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience des risques psychologiques encourus par le salarié et qu’il n’avait pas mis en œuvre les mesures nécessaires pour l’en préserver.
COMMENTAIRE
Il ressort de cet arrêt que la mise en œuvre déloyale d’une procédure disciplinaire par l’employeur peut aboutir à la reconnaissance de sa faute inexcusable s’il a connaissance d’un état de fragilité chez le salarié.