Jurisprudence
Suivi en santé et travail de nuit
Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 10 avril 2019 - n°17-28.218
Dernière mise à jour le : 10/04/2019
Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 10 avril 2019 - n°17-28.218
Dernière mise à jour le : 10/04/2019
Tout salarié travaillant de nuit, même partiellement, doit bénéficier d'un suivi individuel renforcé de son état de santé dans le cadre du suivi médical de santé au travail. L'employeur qui ne veille pas à ce que le salarié affecté à un poste de nuit dispose d’un tel suivi commet un manquement à son obligation de sécurité.
QUE S'EST-IL PASSE ?
Un salarié a son contrat de travail transféré. Il saisit la juridiction prud’homale de diverses demandes se rapportant à l’exécution de son contrat de travail, notamment des dommages-intérêts pour manquement à l’obligation de sécurité. La Cour d’appel considère que le contrat de travail n’a pas été modifié et qu’il est loyalement exécuté, à cet égard elle le déboute de ses demandes.
POURQUOI CETTE DECISION ?
La Cour de cassation annule la décision rendue par la Cour d’appel en ce qui concerne la partie sur l’obligation de sécurité de l’employeur. Elle considère que tout salarié affecté à un poste de nuit doit avoir une surveillance médicale renforcée dans le cadre du suivi médical en santé au travail.
COMMENTAIRE
Il appartient à tout employeur dans le cadre de son obligation de sécurité de veiller à ce que tout salarié bénéficie du suivi de son état de santé approprié en fonction des spécificités de son poste de travail et des risques particuliers auxquels il peut être exposé. A ce titre, un salarié affecté à un poste de travail de nuit doit être soumis à un suivi individuel renforcé en raison des risques que présente ce rythme de travail pour la santé des salariés. En l’absence d’un tel suivi médical, l’employeur commet un manquement à son obligation de sécurité.