Test d’alcoolémie et licenciement pour faute grave

QUE S’EST-IL PASSÉ ?

CASS. SOC. 18 MARS 2026 – N°24-17.302

Un chef de chantier est licencié pour faute grave à la suite d’un contrôle d’alcoolémie révélant un taux dépassant les taux autorisés par le règlement intérieur.

POURQUOI CETTE DÉCISION ?

S’il est vrai que la consommation d’alcool peut être contrôlée par l’employeur pour assurer la sécurité des travailleurs et des tiers sur les chantiers, ces contrôles doivent néanmoins être réalisés de façon conforme aux dispositions encadrant les tests d’alcoolémie (appareil homologué, personnel formé). De plus, ces tests peuvent faire l’objet d’une contestation de la part du salarié.

Dans cette affaire, le licenciement reposait uniquement sur le résultat de ce test. Or, le test d’alcoolémie ne pouvait pas servir de fondement en raison de la non-conformité du contrôle. En l’absence de preuve de l’utilisation d’un éthylotest homologué, de la formation des personnes ayant procédé au contrôle et de l’information du salarié sur son droit de contestation, le contrôle est privé de toute valeur probante, rendant ainsi inopérante toute recherche relative au taux d’alcool du salarié, de sorte que le licenciement se trouve dépourvu de cause réelle et sérieuse.

COMMENTAIRE :

Par cette décision la Cour de cassation rappelle que le contrôle d’alcoolémie est licite mais doit respecter strictement les modalités prévues par le règlement intérieur. La Cour de cassation pose ainsi des garanties pour les salariés soumis à ce type de contrôle : la possibilité de le contester; la transparence du contrôle.

Si l’employeur souhaite répondre pleinement à son obligation de sécurité, les contrôles d’alcoolémie ne doivent pas être réalisés de manière inconsidérée. La fiabilité du test, traduite par la conformité du test avec les dispositions du règlement intérieur, est primordiale.