Jurisprudence
Tests salivaires de dépistage réalisés en entreprise : précisions sur leur validité
Arrêt du Conseil d'État, 4ème et 5ème chambres réunies du 05 décembre 2016 - n° 394178.
Dernière mise à jour le : 05/12/2016
Arrêt du Conseil d'État, 4ème et 5ème chambres réunies du 05 décembre 2016 - n° 394178.
Dernière mise à jour le : 05/12/2016
Le Conseil d’État consacre la possibilité, sous conditions, pour un supérieur hiérarchique, de réaliser un test salivaire de dépistage de produits stupéfiants sur un salarié.
Une entreprise de construction dans le domaine du Bâtiment adresse à l’inspection du travail son règlement intérieur comprenant la possibilité pour un supérieur hiérarchique ayant reçu l’information appropriée de procéder, par un test salivaire de dépistage de drogues, à des contrôles aléatoires sur des salariés occupant des postes 'hypersensibles' identifiés avec le médecin du travail et les représentants du personnel. Il est précisé qu’en cas de résultat positif le salarié concerné pourrait faire l’objet d’une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement.
L’Inspection du travail exige de l’entreprise qu’elle retire des dispositions du règlement intérieur la réalisation par le supérieur hiérarchique et les sanctions pouvant aller jusqu’au licenciement. L’entreprise qui refusait ces retraits saisit le tribunal administratif pour voir annuler la décision de l’inspection du travail pour excès de pouvoirs, et obtient gain de cause. La Cour administrative d’appel de Marseille a annulé ce jugement et rejeté la demande de l’entreprise qui se pourvoit alors devant le Conseil d’État.
Dans cet arrêt, le Conseil d’État considère tout d’abord qu’un test salivaire à détection immédiate de produits stupéfiants a pour seul objet de révéler, par une lecture instantanée, l’existence d’une consommation récente de substance stupéfiante et à ce titre ne revêt pas le caractère d’un examen biologique. La réalisation d’un tel test ne constitue donc pas un acte devant être réalisé par un biologiste médical ou sous sa responsabilité.
De plus, le Conseil d’État considère que ce test ne concourant pas à la définition de l’aptitude du salarié, il n’a pas non plus à être réalisé par le médecin du travail.
Le Conseil d’État précise enfin qu’aucune règle ni aucun principe ne réserve le recueil d’un échantillon de salive à une profession médicale.
Ainsi, le Conseil d’État conclut que la Cour administrative d’appel a commis une erreur en considérant qu’un responsable hiérarchique ne pouvait pas réaliser un prélèvement de salive et ainsi un test de dépistage.
Le Conseil d’État tire les conclusions de ces affirmations et considère que :
Les résultats de ces tests non médicaux ne sont pas couverts par le secret médical mais l’employeur et le supérieur hiérarchique désigné pour mettre en œuvre le test sont soumis au secret professionnel sur son résultat.
Les tests salivaires présentant des risques d’erreur, le salarié est en droit d’obtenir une contre-expertise médicale aux frais de l’employeur, ce qui est prévu dans le règlement intérieur de l’entreprise.
Face à la moindre précision de ces tests en comparaison des tests d’alcoolémie, le règlement intérieur ne réserve ces tests qu’à des postes pour lesquels l’emprise de la drogue constitue un danger particulièrement élevé pour le salarié et pour les tiers.
Les mesures prévues dans le règlement intérieur de l’entreprise ne portent pas un atteinte disproportionnée, par rapport au but recherché, aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives.