Jurisprudence
Tolérance zéro alcool dans le règlement intérieur
Arrêt du Conseil d'État, 1ère et 4ème chambres réunies du 08 juillet 2019 - n°420434
Dernière mise à jour le : 08/07/2019
Arrêt du Conseil d'État, 1ère et 4ème chambres réunies du 08 juillet 2019 - n°420434
Dernière mise à jour le : 08/07/2019
L'employeur peut insérer dans le règlement intérieur une clause interdisant toute consommation d'alcool ou toute imprégnation alcoolique dans l'entreprise en cas de danger particulièrement élevé pour les salariés ou les tiers, en se basant notamment sur son document unique.
QUE S'EST-IL PASSE ?
A l'occasion de la révision de son règlement intérieur, une société intègre à celui-ci une annexe relative aux contrôles de l'état d'ébriété mentionnant que les salariés occupant des ' postes de sûreté et de sécurité ou à risque ', définis en annexe, sont soumis à une ' tolérance zéro alcool ».
L'inspection du travail demande le retrait de cette clause contenant des « dispositions apportant aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ». L'entreprise conteste et le Conseil d'Etat lui donne raison.
POURQUOI CETTE DECISION ?
L'employeur est tenu à une obligation de sécurité de résultat à l'égard de l'ensemble de ses salariés. Ainsi, lorsque la consommation d'alcool est susceptible de porter atteinte à leur santé ou leur sécurité, l'employeur peut prendre des mesures proportionnées à cet objectif, notamment la limitation ou l'interdiction de consommation d'alcool sur le lieu de travail, voire interdire « toute imprégnation alcoolique sur le lieu de travail ».
COMMENTAIRE
Comme toute dérogation au principe de respect des libertés individuelles, l'interdiction de consommation d'alcool doit être justifiée par la nature des tâches à accomplir et proportionnée au but recherché.
Le Conseil d'Etat précise ici notamment que la liste des salariés concernés n'a pas à figurer impérativement dans le règlement intérieur, elle doit pouvoir être justifiée par l'employeur qui peut notamment se baser pour cela sur son document unique d'évaluation des risques.