Jurisprudence
Travail dissimulé et droits du salarié licencié
Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 6 février 2013 - n°11-23738
Dernière mise à jour le : 06/02/2013
Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 6 février 2013 - n°11-23738
Dernière mise à jour le : 06/02/2013
Un salarié licencié peut non seulement demander à bénéficier de son indemnité conventionnelle ou légale de licenciement, mais également de percevoir l’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé lorsque l’employeur a été reconnu coupable de ces faits.
QUE S’EST-IL PASSE?
Un salarié victime de travail dissimulé demande à son entreprise de lui verser non seulement l’indemnité forfaitaire de travail dissimulé équivalente à 6 mois de salaire, mais également l’indemnité conventionnelle de licenciement.
POURQUOI CETTE DECISION?
La Cour de cassation effectue, dans cet arrêt, un revirement de jurisprudence. Elle considère qu’un salarié victime de travail dissimulé peut désormais cumuler son indemnité de licenciement avec l’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé. Ainsi, elle supprime cette exception de non cumul.
COMMENTAIRE
Depuis la refonte du Code du travail en 2008, l’article L.8223-1 a fait l’objet d’une nouvelle rédaction et l’indemnité forfaitaire de travail dissimulé est ainsi devenue une véritable sanction civile. Ainsi, n’ayant pas la même nature « indemnitaire » qu’une indemnité conventionnelle ou légale de licenciement, elle devient cumulable avec ces dernières. Cette reformulation du code du travail en 2008 qui intègre la règlementation relative à la sanction du travail dissimulé ainsi que les récentes réformes règlementaires et cet arrêt de la Cour de cassation instaurent une double sanction financière à la charge des employeurs. Cela démontre la volonté de plus en plus importante des différents organes de l’État de condamner lourdement les personnes coupables de travail dissimulé