Jurisprudence
Travailleur handicapé refusant un bilan de compétence : le licenciement est valable
Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 6 mars 2017 - n°15-26.037
Dernière mise à jour le : 06/03/2017
Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 6 mars 2017 - n°15-26.037
Dernière mise à jour le : 06/03/2017
Un salarié, ayant une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé, est licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. En effet, le salarié a refusé à deux reprises le bilan de compétence qui aurait permis à l’employeur de lui proposer un emploi ou une formation adéquate.
QUE S'EST-IL PASSE?
Un salarié, engagé en qualité de monteur réseaux communication, est victime d’un accident du travail. Il se voit reconnaitre la qualité de travailleur handicapé puis il est déclaré inapte à son poste par le médecin du travail. Il est licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement par son employeur. A cet égard, il saisit la juridiction prud’homale d’une demande d’indemnité pour licenciement nul. La Cour d’appel déboute le salarié de sa demande, il forme alors un pourvoi.
POURQUOI CETTE DECISION?
Pour la Cour de cassation, l’employeur n’a pas manqué à son obligation de prendre les mesures appropriées pour permettre au salarié de conserver un emploi correspondant à sa qualification ou pour qu'une formation adaptée à ses besoins lui soit dispensée. En effet, il a sollicité l’accompagnement d’une association pour l’adaptation du poste et il a accepté de couvrir les frais d’un bilan de compétence du salarié qui ce dernier a refusé. A cet égard, elle considère que le licenciement du salarié est justifié.
COMMENTAIRE
Lorsqu’un salarié fait obstacle à ce que l’employeur puisse prendre les mesures nécessaires pour lui permettre de conserver son emploi ou de lui proposer un emploi compatible avec ses compétences en refusant notamment un bilan de compétences, il ne pourra pas faire reconnaitre son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement comme étant injustifié.