Jurisprudence
Travailleur intérimaire et responsabilité de l'entreprise de travail temporaire
Arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation du 19 septembre 2013 - n°12-19522
Dernière mise à jour le : 18/09/2013
Arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation du 19 septembre 2013 - n°12-19522
Dernière mise à jour le : 18/09/2013
Les difficultés liées aux travailleurs temporaires son variées du fait de la relation tripartite travailleur intérimaire - entreprise de travail temporaire - entreprise utilisatrice, cela est notamment le cas pour la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur.
QUE S’EST-IL PASSE?
Dans le cas présent, le travailleur temporaire avait reçu l’ordre de la part du chef de chantier appartenant à une entreprise tierce de poursuivre son travail alors que l’alarme annonçant de fortes bourrasques s’était déclenchée à plusieurs reprises. Ne s’étant pas mis à l’abri, des banches se sont effondrées, provoquant son décès.
POURQUOI CETTE DECISION?
La Cour de cassation vient ici rappeler qu’alors même que l’employé était sous la direction d’une tierce personne qui n’était ni l’entreprise utilisatrice, ni l’entreprise de travail temporaire, il n’en demeure pas moins que l’employeur (l’entreprise de travail temporaire) reste responsable en cas de faute inexcusable. Ainsi, la responsabilité de l’entreprise de travail temporaire est reconnue.
COMMENTAIRE
En matière de faute inexcusable la situation peut paraitre compliquée en raison de la présence de deux employeurs. En effet, le travailleur reçoit des ordres de la part de l’entreprise utilisatrice alors qu’il est engagé par l’entreprise de travail temporaire. La Cour de cassation éclaircit la situation en rappelant que l’entreprise de travail temporaire demeure l’employeur et qu’à ce titre c’est elle qui sera reconnue responsable d’une faute inexcusable.