Jurisprudence
Travaux en hauteur et postes à risque
Arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation du 12 février 2015 - n°14-10855
Dernière mise à jour le : 12/02/2015
Arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation du 12 février 2015 - n°14-10855
Dernière mise à jour le : 12/02/2015
Le poste de travail d’un salarié effectuant des travaux en hauteur est bien un poste présentant des risques particuliers pour la santé et la sécurité. En conséquence, et quelle que soit son expérience précédente, le salarié doit recevoir une formation renforcée à la sécurité et une information adaptée aux conditions de travail.
QUE S’EST-IL PASSE?
Un travailleur intérimaire est mis à disposition d’une entreprise utilisatrice pour effectuer des travaux de démolition intérieure, missions qu'il avait déjà réalisées. Cependant, le jour de l'accident, le salarié est affecté à la réalisation de travaux de manutention en extérieur, en terrasse ou toit, de gravats provenant de la démolition d'une cheminée. Il est victime d’un accident du travail. Il saisit les juges pour faire reconnaitre la faute inexcusable de son employeur.
Pour l’employeur, le salarié n’était pas affecté à des travaux de démolition au sens de la réglementation du Code du travail, ce qui ne nécessitait donc pas de suivre une formation spécifique. Le salarié intérimaire n’était pas affecté à un poste de travail présentant des risques particuliers et l’employeur n’avait donc pas à lui assurer une formation renforcée à la sécurité.
POURQUOI CETTE DECISION?
La Cour de cassation vient contredire l’employeur. Le fait d’affecter son salarié à des travaux en hauteur permet de qualifier le poste de travail de « poste présentant des risques particuliers pour la santé et la sécurité ». En l’absence de formation renforcée à la sécurité et une information adaptée aux conditions de travail, la faute inexcusable de l’employeur doit être présumée, comme le prévoit l’article L.4154-3 du Code du travail pour les travailleurs intérimaires.
COMMENTAIRE
Lorsque l’employeur affecte un salarié à des travaux en hauteur, poste présentant des risques particuliers, il doit dispenser une formation renforcée à la sécurité à ce salarié et s’assurer qu’il a eu accès aux informations adaptées aux conditions de travail. A défaut, si un accident du travail survient l’employeur est responsable d’une faute inexcusable.