Jurisprudence
Un maire accusé d'homicide involontaire
Arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 11 juillet 2017 - n°16-85.024
Dernière mise à jour le : 11/07/2017
Arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 11 juillet 2017 - n°16-85.024
Dernière mise à jour le : 11/07/2017
L’absence d’étude sur la sécurité du chantier par le maître d’ouvrage alors qu’il détient des éléments concernant les risques auxquels sont exposés les travailleurs du chantier peut conduire à ce que sa responsabilité soit engagée.
QUE S’EST-IL PASSE ?
Un salarié en réinsertion travaille à la réfection du parement en brique d’un rempart de la citadelle quand il est victime d’un accident mortel en raison de l’effondrement d’une partie du mur qui l’écrase. Ses ayants droit portent plainte contre le maire pour homicide involontaire considérant que l'accident aurait pu être évité si ce dernier n'avait pas refusé de faire réaliser l'étude relative à la sécurité du chantier proposée par l'architecte. Le tribunal correctionnel le condamne pour cette infraction, mais il est relaxé en appel. Seuls les ayants droit forme un pourvoi, la décision de relaxe est ainsi devenue définitive. La chambre criminelle de la Cour de cassation est saisie uniquement du volet civil de l’affaire, donc de déterminer si le maire avait commis une faute ouvrant droit à réparation pour les ayants droit. La Cour de cassation casse et annule la décision rendue par la Cour d’appel.
POURQUOI CETTE DECISION ?
La Cour de cassation reproche à la cour d'appel de ne pas avoir recherché si, en possession de certaines informations notamment sur les difficultés de restauration et les risques encourus, le maire de la commune, maître d'ouvrage, n'aurait pas dû prendre la décision de faire réaliser une étude relative à la sécurité du chantier.
COMMENTAIRE
Le maître d’ouvrage peut voir sa responsabilité engagée s’il est en possession d’informations concernant les risques encourus par les travailleurs œuvrant sur le chantier et qu’il ne fait pas réaliser une étude relative à la sécurité du chantier.