L’obligation d’établir un PPSPS ne se limite plus aux entreprises de construction, elle s’applique à toute entreprise dont les travaux concourent à la réalisation de l’opération. La Cour de cassation élargit le champ d’application de la mission SPS, et soulève par la même occasion des questions pratiques de mise en œuvre. Explications.
Dernière mise à jour le : 14/01/2025
CASS. CRIM. 14 JANV. 2025 – N°23-84130
Un salarié décède alors qu’il effectuait une opération de contrôle et de maintenance sur une grue à tour louée par une entreprise qui l’utilisait sur un chantier.
Les juges ont tout d’abord retenu la responsabilité de l’employeur de la victime pour exécution de travaux de maintenance sans respect de règles de sécurité et pour homicide involontaire pour ne pas avoir établi de Plan particulier de sécurité et de protection de la santé (PPSPS). Ils ont également retenu la responsabilité de l’entreprise qui utilisait la grue pour les mêmes infractions.
Les entreprises ont contesté cette décision au motif que selon la Directive « Chantiers temporaires ou mobiles » du 24 juin 1992, transposée au sein du dispositif de coordination sécurité et protection de la santé (SPS) aux articles L4532-2 et suivants du Code du travail, seules les entreprises qui concourent à la réalisation de l’ouvrage doivent établir un PPSPS. Elles estiment qu’en tant que prestataire de services réalisant des interventions dissociées des entreprises de construction, elles n’avaient pas à établir de PPSPS. En effet, selon elles, une opération de maintenance de grue ne participe pas par nature à la construction de l’ouvrage.
Elles estiment par ailleurs que l’article R4532-56 du Code du travail relatif aux délais pour rédiger un PPSPS s’applique dès lors que le contrat a été signé avec le maitre d’ouvrage, ce qui n’est pas le cas de la prestation de maintenance de grue réalisée, aucun lien contractuel n’étant établi avec le maitre d’ouvrage.
Les entreprises allèguent enfin que lors d’une intervention de maintenance les activités de construction sont suspendues et qu’il n’existe donc pas de coactivité avec les entreprises, excluant ainsi l’applicabilité des règles liées à l’établissement d’un PPSPS.
La Cour de cassation rejette les arguments des entreprises et confirme leur condamnation.
La Cour de cassation rappelle tout d’abord que dès lors qu’un chantier est soumis à un plan général de coordination (PGC SPS), toute entreprise appelée à y intervenir à un moment quelconque des travaux doit établir, avant le début des travaux, un PPSPS communiqué au coordonnateur SPS. Ce PPSPS décrit les travaux et processus de travail de l'entreprise pouvant présenter des risques pour la santé et la sécurité des autres intervenants sur le chantier, notamment lorsqu'il s'agit de travaux comportant des risques particuliers.
La Cour en déduit ensuite que l'obligation d'établir un PPSPS concerne toutes les entreprises dont les travaux concourent à la réalisation de l'opération de construction, et pas seulement celles participant directement à la construction, et qu'il n'existe aucune exonération concernant les prestations de services. Ainsi, pour la Cour, une opération de maintenance préventive, obligatoire chaque trimestre, concourt à l'opération de construction.
Ainsi, elle considère que les deux entreprises intervenant sur un chantier soumis à coordination SPS, étaient soumises à l’obligation d’établir un PPSPS. En ne rédigeant pas de PPSPS ou en n’y incluant pas l’intervention de maintenance préventive trimestrielle, les entreprises ont, pour la Cour de cassation, violé leurs obligations de sécurité et de prudence.
Cet arrêt de la Cour de cassation rompt avec la pratique professionnelle existante depuis la mise en place du dispositif de coordination SPS au milieu des années 1990. Jusqu’à présent, il avait toujours été considéré que l’obligation d’établir un PPSPS revenait aux entreprises dites de construction, qu’elles soient entreprises principales ou sous-traitantes, et que les autres entreprises intervenant sur l’opération, souvent sous contrat de prestation de service ou de fourniture, n’étaient pas soumises à l’obligation d’établir un PPSPS.
Les intervenants non pris en compte dans des PPSPS ne relèvent donc pas de la mission de coordination SPS et peuvent échapper aux informations de sécurité nécessaires et générer des risques pour les autres entreprises du chantier. A ce titre, la prise en compte, par le coordonnateur SPS, de plus d’intervenants du chantier est une opportunité d’améliorer la sécurité sur les chantiers.
Cependant, afin de réaliser avec chaque entreprise concernée les inspections communes nécessaires à l’établissement de PPSPS réellement « particuliers » à l’opération, les coordonnateurs SPS doivent disposer des moyens leur permettant de mener correctement leur mission. L’opération doit donc également être dimensionnée en conséquence au plus tôt avec l’aide du maitre d’ouvrage et du maitre d’œuvre. Des précisions sur le périmètre et les modalités de déclinaison de cette nouvelle approche seront nécessaires.