Jurisprudence
Une commune jugée en correctionnelle
Arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 29 mai 2018 - n°18-81.673
Dernière mise à jour le : 29/05/2018
Arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 29 mai 2018 - n°18-81.673
Dernière mise à jour le : 29/05/2018
Lorsqu’un accident du travail mortel se produit et que la commune, employeur du salarié, a commis des manquements en matière de sécurité, en laissant à disposition du salarié une échelle non conforme, elle peut être condamnée pour homicide involontaire.
QUE S'EST-IL PASSE ?
Un employé communal a fait chute mortelle depuis une échelle qu'il avait déployée dans le couloir d'une école pour changer une ampoule située à quatre mètres du sol. Il disposait d'un échafaudage roulant adapté aux travaux en hauteur, mais compte tenu de la configuration des lieux, il a préféré utiliser une échelle pour aller plus vite. Les ayants droit de la victime ont déposé plainte, toutefois le juge d’instruction a prononcé un non-lieu au bénéfice de la commune. Les ayants droit ont fait appel de la décision. La Cour d’appel a accueilli la demande des ayants droit puisqu’elle renvoie la Commune devant le tribunal correctionnel et annule ainsi le non-lieu prononcé.
POURQUOI CETTE DECISION ?
La Cour de cassation partage l’avis rendu par la chambre de l’instruction en estimant qu’il existait suffisamment de charges d’homicide involontaire envers la commune. En effet, la chambre de l’instruction a constaté les carences de la commune qui n’a pas pris les mesures permettant d’éviter le dommage, notamment en matière de formation spécifique à la sécurité pour les travaux en hauteur, mais aussi d'avoir laissé l'échelle à disposition, alors qu’elle aurait dû être retirée faute d'avoir été vérifiée.
COMMENTAIRE
Une commune peut être condamnée pour homicide involontaire si l’un de ses salariés décède à la suite d’un accident de travail et s’il s’avère que la commune, en tant qu’employeur, a commis des manquements en matière de santé et sécurité au travail. Cela est le cas de la commune qui n’a pas pris les mesures permettant d’éviter le dommage en laissant une échelle à disposition du salarié alors qu’elle aurait dû être retirée en raison de l’absence de vérification.