Jurisprudence
Utilisation d'engin non conforme et accident du travail
Arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 2 février 2010 – n°09-81172
Dernière mise à jour le : 02/02/2010
Arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 2 février 2010 – n°09-81172
Dernière mise à jour le : 02/02/2010
Lorsque l’utilisation d’un engin non conforme mis à disposition par l’employeur est à l’origine d’un accident du travail mortel, l’employeur est reconnu coupable d’un homicide involontaire, car il ne pouvait pas ignorer qu’il exposait son salarié à un risque d’une particulière gravité.
QUE S’EST-IL PASSE?
Une entreprise de béton doit installer du grillage pour fermer un site en bordure de chaussée départementale. Deux employés utilisent un chargeur de 22 tonnes pour poser des piquets mais l’un deux, le conducteur de l’engin, est écrasé par l’engin. Ce dernier est sorti de l’engin pour se diriger vers le godet où se trouvait son collègue quand l’engin est reparti. L’analyse de sang de la victime démontre un taux d’alcoolémie. De plus, la victime, maçon de métier, ne disposait pas d’autorisation à la conduite de l’engin. La Cour d’appel déclare l’employeur coupable car il a laissé un salarié, qui n’avait reçu aucune formation adéquate et en dehors de toute règle de sécurité, utiliser un engin de chantier présentant des points de non-conformité. De plus, l’employeur n’avait pas fait vérifier périodiquement l’engin qui présentait de nombreuses défectuosités, notamment au niveau du freinage. L’employeur forme un pourvoi en cassation car il dit n’avoir jamais autorisé la victime, qui était en état d’imprégnation éthylique, à conduire l’engin, que c’est ce dernier seul qui en avait pris l’initiative.
POURQUOI CETTE DECISION?
La Cour de cassation confirme l’arrêt de la Cour d’appel. En ne respectant pas ses obligations de formation et d’entretien du matériel, l’employeur a contribué à créer la situation ayant permis la réalisation du dommage, il a violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, ce qui a exposé la victime à un risque d’une particulière gravité que l’employeur ne pouvait ignorer. A ce titre il devait donc être reconnu coupable d’homicide involontaire.
COMMENTAIRE
L’employeur qui met à disposition de ses salariés un engin dont les vérifications périodiques ne sont pas réalisées et qui présentent des défectuosités enfreint de façon manifestement délibéré une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement. Lorsque cette violation a pour conséquence d’exposer un salarié à un risque d’une particulière gravité que l’employeur ne pouvait ignorer, comme cela est le cas d’un accident mortel survenu à la suite de l’utilisation de l’engin non conforme, l’employeur commet un homicide involontaire.