Jurisprudence
Utilisation d’une machine non conforme
Arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 27 mars 2018 - n°17-80.994
Dernière mise à jour le : 27/03/2018
Arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 27 mars 2018 - n°17-80.994
Dernière mise à jour le : 27/03/2018
L’entreprise utilisatrice a l’obligation de veiller à la bonne application des règles de sécurité en veillant, notamment, à ce que la machine utilisée soit conforme et qu’elle ne mette pas en danger le travailleur affecté sur ce poste.
QUE S’EST-IL PASSE ?
Un travailleur temporaire est mis à disposition sur un poste à risque au sein d’une entreprise utilisatrice sans qu’elle ne lui dispense de formation renforcée. De plus, il est affecté sur un équipement de travail ne permettant pas de préserver sa sécurité. Ce travailleur a eu le doigt d’une main arraché en travaillant sur une machine de modèle tour conventionnel. L’entreprise utilisatrice est poursuivie, notamment, pour mise à disposition de travailleur sur un équipement de travail ne permettant pas de préserver sa sécurité. L’entreprise utilisatrice est déclarée coupable par le tribunal correctionnel et interjette appel. À la suite de la condamnation par la Cour d’appel, ladite entreprise forme un pourvoi en cassation.
POURQUOI CETTE DECISION ?
La Cour de cassation estime que la Cour d’appel a valablement mis en évidence, d’une part, les éléments de non-conformité de la machine utilisée de nature à mettre en danger la santé ou la sécurité des travailleurs, d’autre part, l’absence de tout facteur susceptible d’exonérer l’entreprise utilisatrice poursuivie de son obligation de veiller à la stricte et constante application des règles de sécurité.
COMMENTAIRE
L’entreprise utilisatrice, qui affecte un travailleur sur un poste nécessitant l’utilisation d’une machine non-conforme de sorte que la sécurité du salarié ne soit pas assurée, engage sa responsabilité.