Jurisprudence
Utilisation de caméras thermiques
Arrêt du Conseil d'État du 26 juin 2020 - N°441065.
Dernière mise à jour le : 26/06/2020
Arrêt du Conseil d'État du 26 juin 2020 - N°441065.
Dernière mise à jour le : 26/06/2020
Une commune a décidé d’installer des caméras thermiques devant l’entrée de tous les établissements publics de la commune afin de contrôler la température corporelle des personnes entrant dans ces établissements.
QUE S’EST-IL PASSÉ ?
La Ligue des droits de l’Homme a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles, d’une part, de suspendre l’exécution d’une décision prise par la commune de Lisses – cette dernière avait décidé d’installer des caméras thermiques fixes et portables dans l’enceinte des locaux des services municipaux afin de contrôler la température corporelle des personnes entrant dans l’enceinte bâtiment ainsi que dans les autres établissements communaux recevant du public – et d’autre part, d’enjoindre à la commune de procéder au retrait des caméras utilisées pour contrôler la température des agents et des administrés fréquentant les bâtiments et lieux gérés par l’administration.
Le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. La Ligue des droits de l’Homme a saisi le juge des référés du Conseil d’État. Elle lui demande, notamment, d’annuler la décision du juge des référés du tribunal administratif de Versailles, d’enjoindre à la commune d’adopter toutes mesures propres à indiquer expressément et sans équivoque, à l’aide d’une signalétique adaptée, que la prise de température par cette caméra demeure facultative.
POURQUOI CETTE DÉCISION ?
Le Conseil d’État rejette la demande aux motifs que la caméra thermique ne donne lieu à aucun enregistrement et que les agents n’ont pas accès aux résultats. De plus, la personne se place volontairement devant la caméra et que l’accès aux locaux est possible en évitant le recours à la caméra thermique. Enfin, aucune conséquence n’est tirée de l’existence ou de l’absence de prise volontaire de température corporelle par les personnes qui s’y prêtent.
En revanche, le Conseil d’État ordonne le retrait de caméras thermiques portables utilisées dans les écoles, car les enseignants et personnels devaient obligatoirement se soumettre à cette prise de température pour accéder à l’établissement et un résultat anormal entraînait l’obligation pour eux de quitter l’établissement.
COMMENTAIRE
L'installation de caméras thermiques devant des établissements publics est interdite lorsque les agents et les administrés ont l'obligation de se soumettre à la prise de leur température corporelle. Cela est également le cas quand le résultat de cette prise de température peut avoir pour conséquence de leur refuser l'accès à l'établissement.