Jurisprudence
Valeurs des protocoles Covid-19
Arrêt du Conseil d'État du 19 octobre 2020 - n°444809.
Dernière mise à jour le : 19/10/2020
Arrêt du Conseil d'État du 19 octobre 2020 - n°444809.
Dernière mise à jour le : 19/10/2020
Le Conseil d'Etat, saisi en référé par un syndicat demandant la suspension du protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l'épidémie de covid-19, considère que les mesures contenues dans le protocole sont non contraignantes mais qu'elles constituent néanmoins des recommandations.
QUE S'EST-IL PASSE ?
Un syndicat saisit le Conseil d'Etat pour faire suspendre la mise en œuvre du protocole national de l'Etat face au Covid-19, se considérant fondé à agir car le protocole constituerait « une décision administrative émanant d'une autorité publique et présentant un caractère impératif et générale ». Le syndicat considère que cet acte administratif comprend des vices de forme (visa, procédures de consultation …), qu'il devrait être pris par le Ministre de la santé, et qu'il viole le décret selon lequel le port du masque ne doit être imposé que quand le respect de la mesure de distanciation n'est pas possible, et non l'imposer de façon systématique.
POURQUOI CETTE DECISON ?
Le Conseil d'Etat rejette cette demande. Il considère que la survenance soudaine d'une épidémie particulièrement contagieuse a conduit le Gouvernement à prendre différents textes réglementaires sur la base de la loi d'urgence du 23 mars 2020 qui a déclaré l'état d'urgence sanitaire qui a été prorogé ultérieurement.
Dans le cadre de la sortie de cet état d'urgence sanitaire, le législateur a autorisé le Gouvernement à prendre des mesures aux seules fins de lutter contre la propagation de l'épidémie de Covid-19.
Pour accompagner les entreprises dans la mise en œuvre des mesures de protection sur les lieux de travail, le ministère du travail a établi des ' fiches conseils métiers ' détaillant les précautions à prendre dans différents environnements de travail, et a publié sur son site internet des guides de bonnes pratiques établis dans certaines branches d'activité.
Le Ministère a ensuite adopté, en mai, un protocole national de déconfinement pour les entreprises pour assurer la sécurité et la santé des salariés.
Enfin, il a établi, en août, un nouveau protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l'épidémie de Covid-19, actualisé par la suite.
COMMENTAIRE
L'employeur est tenu à une obligation de sécurité en matière de santé et de sécurité au travail, et à ce titre il doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, notamment sur le fondement des principes généraux de prévention et de l'évaluation des risques.
Cette obligation de sécurité impose à l'employeur de revoir, sur la base des risques et contaminations liés au Covid-19, l'organisation du travail, les circulations, les conditions de travail et les mesures de protection.
Le respect de cette obligation est apprécié entre autres sur l'article L.4121-1 du Code du travail, en tenant compte de l'état des connaissances scientifiques en la matière, lesquelles sont publiquement diffusées, notamment par le Haut conseil de la santé publique.
Si dans le cadre de l'épidémie de Covid-19, une personne infectée par le virus est reconnue victime d'une maladie professionnelle, celle-ci pourra demander la reconnaissance d'une faute inexcusable de l'employeur si elle démontre que ce dernier avait conscience du danger et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour préserver le salarié d'une exposition, notamment en ne respectant pas l'ensemble des préconisations gouvernementales comprenant le « Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l'épidémie de Covid-19 ».
Le Conseil d'État considère donc que même si les mesures du Protocole ne sont pas obligatoires, elles constituent « un ensemble de recommandations pour la mise en œuvre pratique de l'obligation de sécurité de l'employeur dans le cadre de l'épidémie de Covid-19 ».