Jurisprudence
Validité du licenciement pour consommation de drogue en dehors du temps de travail
Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 27 mars 2012 – N°10-19915
Dernière mise à jour le : 27/03/2012
Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 27 mars 2012 – N°10-19915
Dernière mise à jour le : 27/03/2012
Un salarié, considéré comme « personnel critique pour la sécurité », ayant consommé des drogues peut être licencié pour faute grave alors même que la consommation a eu lieu en dehors du temps de travail.
QUE S’EST-IL PASSE?
Un salarié ayant consommé des drogues en dehors du lieu de travail ainsi qu’en dehors du temps de travail est licencié pour faute grave. L’employeur a considéré qu’en raison de cette consommation il représentait un risque pour la sécurité. Le salarié conteste son licenciement en saisissant la juridiction prud’homale.
POURQUOI CETTE DECISION?
Ce licenciement est confirmé par la Cour de cassation qui considère que le salarié était identifié comme tenant un rôle en matière de sécurité et que sa consommation faisait courir un risque aux usagers, ne permettant pas d’assurer une réponse adéquate à une situation de danger. Peu importe que le salarié n’ait pas été vu dans un état « anormal », ni que sa consommation ait eu lieu pendant son temps de repos, et ce du fait des délais d’élimination de l’organisme. De plus, le règlement intérieur, le manuel « Généralités » de l’entreprise et le contrat de travail du salarié mentionnaient l’interdiction de travailler sous l’influence de drogues. Le personnel avait de plus suivi une formation sur la toxicomanie. Enfin, selon la Cour de cassation, « aucun adulte ne peut ignorer les effets des drogues dures sur la maîtrise de soi, la concentration et la vigilance, ni le fait qu’elles altèrent l’état de santé physique et mental ».
COMMENTAIRE
Un fait de la vie personnelle peut donc justifier un licenciement pour faute grave dès lors que ce fait est suffisamment proche de la reprise d’activité pour qu’il continue à produire des effets pendant le temps de travail, notamment lorsque le salarié exerce un rôle en matière de sécurité.