Activités pyrotechniques : prescriptions relatives à la sécurité des travailleurs

Décret n°2013-973 du 29 octobre 2013 relatif à la prévention des risques particuliers auxquels les travailleurs sont exposés lors d'activités pyrotechniques

Ce décret abroge le décret n° 79-846 du 28 septembre 1979 portant règlement d'administration publique sur la protection des travailleurs contre les risques particuliers auxquels ils sont soumis dans les établissements pyrotechniques et codifie dans le code du travail les exigences relatives à la sécurité des travailleurs qui réalisent des activités pyrotechniques.

Dernière mise à jour le : 29/10/2013

Le texte élargit le champ d'application des dispositions aux employeurs qui conservent des substances ou objets explosifs puis les utilisent pour les effets de leur explosion ou à des fins pyrotechniques. Il introduit une obligation de réexamen des études de sécurité par l'employeur au moins tous les cinq ans, afin de vérifier que les conditions de sécurité des travailleurs ne sont pas modifiées (article R. 4462-3).

Il impose le renouvellement tous les cinq ans de l'habilitation des travailleurs habilités pour la conduite et la surveillance ou l'exécution d'activités pyrotechniques ainsi que d'activités de maintenance ou de transport interne de substances ou d'objets explosifs (article R. 4462-27) et introduit la possibilité d'adapter la périodicité de la formation pour des travailleurs non affectés de façon permanente à des opérations pyrotechniques (article R. 4462-28).

Des dispositions spécifiques aux activités pyrotechniques réalisées par les travailleurs d'une entreprise extérieure sont introduites à l'article R. 4462-5. Une dérogation pourra désormais être demandée à l'administration en cas d'incompatibilité entre l'application des exigences du code du travail et de celles fixées par d'autres réglementations en vue de la mise en œuvre d'impératifs de sécurité ; cette demande devra être accompagnée d'une proposition visant à obtenir le niveau de sécurité des travailleurs le plus élevé possible (article R. 4462-22).

Pour les sites pyrotechniques dans lesquels se situent plusieurs installations fixes relevant d'employeurs différents, une organisation spécifique devra être mise en place par convention entre les différents employeurs (article R. 4462-32).

Enfin, une adaptation des règles d'évaluation des risques permettant de déterminer les distances d'isolement est prévue pour prendre en compte la spécificité des transports internes au site (articles R. 4462-14 et R. 4462-15).

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