Révision des VLEP du plomb et ses composés inorganiques :
Le décret du 8 avril 2026 crée de nouvelles valeurs limites d’exposition professionnelle (VLEP) contraignantes pour le plomb métallique et ses composés inorganiques, auparavant intitulés «plomb métallique et ses composés». La VLEP est fixée à 0,03 mg/m3 sur une période de 8 heures depuis le 9 avril 2026. Jusqu’à présent, cette limite était fixée à 0,1 mg/m3 pour le plomb et ses composés.
De plus, la valeur limite biologique (VLB) passe de 300 microgrammes de plomb par litre de sang (μg/L) pour les femmes et 400 µg/L de sang pour les hommes à 300 µg/L pour tous les salariés quel que soit leur sexe, et ce jusqu'au 31 décembre 2028. Cette limite passera à 150 µg/l à compter du 1er janvier 2029.
L’article R4412-152 du Code du travail modifié précise que les travailleurs qui, en raison d'une exposition survenue avant le 9 avril 2026, ont une plombémie supérieure à 150 μg/L de sang, mais inférieure à 300 μg/L de sang, devront faire l’objet d’une surveillance médicale régulière. Ils pourront néanmoins continuer à travailler au contact du plomb si leur plombémie présente une tendance à la baisse se rapprochant de la nouvelle VLB de 150 μg/L de sang.
Les travailleurs masculins dont la plombémie dépasserait la valeur limite de 300 µg/L de sang en raison d’une exposition survenue avant le 9 avril 2026, mais qui serait inférieure à 400 µg/L, font l’objet d’une surveillante biologique régulière. Si une tendance à la baisse d’une valeur limite de 300 µg/L est établie chez ces travailleurs et ce jusqu’au 31 décembre 2028, ceux-ci peuvent poursuivre des tâches impliquant une exposition au plomb.
Nouvelles VLEP pour les diisocyanates et les émissions d’échappement de moteurs Diesel :
A compter du 1er janvier 2029, deux nouvelles VLEP contraignantes seront applicables :
- Une VLEP sur 8 heures fixée à 0,006 mg/m3 ;
- Et une VLEP court terme (sur 15 minutes) fixée à 0,012 mg/m3.
De plus, l'arrêté du 8 avril 2026 prévoit l'introduction de deux VLEP indicatives depuis le 9 avril 2026 :
- Une VLEP sur 8 heures fixée à 0,01 mg/m3 ;
- Et une VLEP court terme (sur 15 minutes) de 0,02 mg/m3.
La VLEP indicative de 0,05 mg/m3 sur 8 heures prévue pour les émissions d’échappement de moteurs Diesel devient une VLEP contraignante. Cette VLEP indicative est supprimée par un arrêté du 8 avril 2026, pour être remplacée par une VLEP contraignante de même valeur.
Révision de la procédure d’arrêt temporaire d’activité :
Le décret du 8 avril 2026 révise la procédure de mise en demeure préalable à l’arrêt temporaire d'activité qui peut être ordonnée par l’inspection du travail en cas de constat d’une situation dangereuse résultant d’une exposition à un agent chimique cancérigène, mutagène ou reprotoxique (CMR).
Les infractions pouvant justifier une mise en demeure de l’agent de contrôle sont :
Jusqu’au 9 avril 2026, lorsque l’agent de contrôle de l’inspection du travail constatait que des travailleurs se trouvent dans une situation dangereuse résultant d’une exposition à un agent CMR, il mettait l’employeur en demeure de remédier à cette situation, selon 2 étapes :
En lui demandant de lui transmettre par écrit, dans un délai de 15 jours, un plan d’action contenant les mesures correctives appropriées pour remédier à la situation, ainsi qu’un calendrier prévisionnel.
Dans un nouveau délai de 15 jours après avoir réceptionné le plan d’action réceptionné, l’agent de contrôle mettait l’employeur en demeure de réaliser les mesures correctives selon un délai d’exécution fixe.
Depuis le 10 avril 2026, l’agent de contrôle ne met plus en demeure l’employeur de réaliser un plan d’action, mais des mesures correctrices appropriées visant à prévenir l’exposition aux agents CMR. Pour ce faire, l’employeur doit choisir parmi celles notamment prévues aux articles R4412-66 à R4412-75 du Code du travail, en donnant la priorité à celles permettant d'éviter les risques (ex : remplacer l’utilisation d’un agent CMR par une substance, une préparation ou un procédé non dangereux ou moins dangereux pour la santé ou la sécurité des travailleurs lorsque cela est techniquement possible). L’employeur doit établir ces mesures correctrices après avis du médecin du travail et du comité social et économique (CSE).
De plus, si les circonstances l’exigent, l’agent de contrôle peut, dans le même temps, notifier à l’employeur l'obligation de prendre des mesures provisoires afin de protéger immédiatement la santé et la sécurité des travailleurs.
La mise en demeure établie par l’agent de contrôle:
Doit être écrite, datée, signée et doit indiquer la situation dangereuse constatée ainsi que l'infraction dont elle résulte(dépassement de VLEP ou mesures de prévention insuffisantes) ;
Et fixe un délai d'exécution à l'expiration duquel la situation dangereuse doit avoir cessé. Ce délai est fixé en tenant compte des circonstances et ne peut être inférieur à 15 jours.
A l'issue du délai d'exécution fixé, si l'agent de contrôle de l'inspection du travail constate que la situation dangereuse persiste, il peut, après avoir entendu l'employeur, ordonner l'arrêt temporaire de l'activité.
Il convient de noter que l'employeur doit informer les organismes de Sécurité sociale, le médecin du travail, le CSE, ainsi que les travailleurs intéressés, du constat de situation dangereuse effectué par l’agent de contrôle.
Communication des niveaux d’empoussièrement en fibres d’amiante :
Le décret du 8 avril 2026 précise la communication des résultats des mesurages des niveaux d’empoussièrement en fibres d’amiante par les organismes accrédités à l’INRS en charge de les exploiter à des fins d'études et d'évaluation.
Cette communication des résultats comprend :
Les conditions de mesurage des niveaux d'empoussièrement des processus mis en œuvre par les entreprises ;
Les conditions de contrôle du respect de la valeur limite d'exposition professionnelle ;
Et les conditions d'accréditation des organismes procédant au mesurage des niveaux d'empoussièrement selon le référentiel technique défini par l'organisme chargé de l'accréditation pour la stratégie d'échantillonnage, le prélèvement et l'analyse.
Le décret du 8 avril ajoute à cette liste les modalités de communication des résultats des mesurages des niveaux d'empoussièrement en fibres d'amiante à l’INRS.
Le décret précise que l'organisme accrédité qui établit la stratégie de prélèvement et effectue les prélèvements est maître d'œuvre des mesurages des niveaux d'empoussièrement en fibres d'amiante. Il doit ensuite communiquer les résultats à l’INRS qui les exploite, dans le respect de l'anonymat des entreprises concernées.
