Caractéristiques thermiques des maisons individuelles neuves chauffées à l'électricité

Décret n° 2019-494 du 21 mai 2019 modifiant le décret n° 2000-1153 du 29 novembre 2000 relatif aux caractéristiques thermiques des constructions modifiant le code de la construction et de l'habitation

Pour mémoire, les immeubles d'habitation et les immeubles à usage tertiaire doivent être construits et aménagés de telle sorte qu'un changement ultérieur de système de chauffage, utilisant une autre énergie que celle d'origine, soit réalisable sans intervention lourde sur les structures du bâtiment (article 4 du décret n°2000-153 du 29 novembre 2000 relatif aux caractéristiques thermiques des constructions).