Réglementation
Certification en géoréférencement et en détection des réseaux
Arrêté du 19 février 2013 encadrant la certification des prestataires en géoréférencement et en détection des réseaux et mettant à jour des fonctionnalités du téléservice 'reseaux-et-canalisations.gouv.fr'
Cet arrêté définit les référentiels et le règlement relatifs à la certification des prestataires intervenant en matière de géolocalisation des réseaux neufs ou existants.
Dernière mise à jour le : 19/02/2013
Il apporte en outre quelques ajustements aux fonctionnalités du téléservice « reseaux-et-canalisations.gouv.fr » après ses premiers mois de fonctionnement, visant à améliorer sensiblement l'ergonomie de la procédure de déclaration et à favoriser sa dématérialisation.