Réglementation
Circulaire relative à la maîtrise des textes réglementaires et de leur impact
Circulaire du 26 juillet 2017 relative à la maitrise des textes réglementaires et de leur impact
Dernière mise à jour le : 26/07/2017
Le Premier ministre a adressé le 26 juillet 2017, à l'ensemble des ministres et secrétaires d'Etat, une circulaire relative à la maîtrise des textes réglementaires et de leur impact. Cette mesure ne devrait être qu'une première étape vers un contrôle de la production législative