Arrêté du 21 mars 2016 relatif à l'organisme chargé de la réception des déclarations des produits chimiques dans le cadre des articles L.4411-4 du code du travail et R.1342-13 du code de la santé publique
Dernière mise à jour le : 21/03/2016
Cet arrêté du 21 mars 2016 désigne l'INRS comme organisme compétent pour recevoir les déclarations de produits chimiques et biocides émises par les responsables de la mise sur le marché français de ces produits.
L'INRS est ainsi désigné pour les missions suivantes :
a) Pour recevoir toutes les informations nécessaires sur les substances ou mélanges dangereux destinés à être utilisés dans les établissements employant des travailleurs (articles L. 4411-4, R. 4411-42 et R. 4411-43 du code du travail) ;
b) Pour recevoir, conserver et transmettre les déclarations obligatoires concernant les mélanges dangereux réalisées selon les modalités fixées par l'article R. 1342-15 du code de la santé publique (articles L. 1342-1, R. 1342-13 et R. 1342-14 du code de la santé publique et de l'article 12 du décret du 14 février 2014) ;
c) Pour recevoir, conserver et transmettre les informations concernant les substances ou mélanges qui lui sont communiquées à sa demande, ou à la demande des organismes chargés de la toxicovigilance (articles L. 1341-1 et R. 1341-2 du code de la santé publique) ;
d) Pour recevoir, conserver et transmettre les informations relatives aux produits biocides mis sur le marché (article L. 522-2 et de l'article R. 522-39 du code de l'environnement) ;
e) Recevoir, conserver et transmettre les déclarations réalisées de façon spontanée par les responsables de la mise sur le marché sur toutes substances ou mélanges à l'exclusion des produits listés à l'article R. 1341-10 du code de la santé publique ;
f) Demander aux déclarants les éléments complémentaires nécessaires à l'appréciation du risque, dans les conditions prévues à l'article R. 1341-2 du code de la santé publique.
Pour l'exercice de ces missions, l'INRS dispose et assure le maintien d'un système d'information sécurisé appelé « déclaration-synapse » accessible via internet. Ce système d'information sécurisé est utilisé pour la collecte, la conservation et l'archivage des informations fournies par les déclarants. Il comprend les données télédéclarées par les responsables de la mise sur le marché. Il comprend également les données reçues par courrier postal ou électronique et saisies par les soins de l'INRS.
L'arrêté précise également les finalités de la mission de l'INRS, les modalités de contrôles des déclarations, ou encore la sécurité des données utilisées et leurs accès.