Réglementation

Compte personnel de prévention de la pénibilité : précision relative au fonds chargé du financement

Décret n°2017-1766 du 27 décembre 2017 portant dissolution du fonds chargé du financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité

Suite à l'ordonnance n°2017-1389 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte prévention de la pénibilité que nous avons précédemment commenté, le décret du 27 décembre apporte des précisions.

Date du texte : 27 déc. 2017

Il précise notamment les modalités de dissolution, d’arrêté des comptes par un liquidateur au titre de l’année 2017 et de transfert des éléments d’actif et de passif du fonds chargé du financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité aux organismes nationaux de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général et celle du régime des salariés agricoles.