Du compte personnel de prévention de la pénibilité au compte professionnel de prévention

Ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention

Par cette ordonnance, le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P), son mode d’approvisionnement et sa gestion, sont modifiés au profit d’un compte professionnel de prévention (C2P), géré par la CNAMTS. Elle remplace la terminologie « pénibilité » par la notion de « facteurs de risques professionnels ».