Réglementation
Economie circulaire : prévention et gestion des déchets
Ordonnance n° 2020-920 du 29 juillet 2020 relative à la prévention et à la gestion des déchets
Dernière mise à jour le : 29/07/2020
Ordonnance n° 2020-920 du 29 juillet 2020 relative à la prévention et à la gestion des déchets
Dernière mise à jour le : 29/07/2020
L'ordonnance n° 2020-920 du 29 juillet 2020 poursuit la transposition en France du paquet européen « économie circulaire », initiée par la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire.
Parmi les mesures que prévoit l'ordonnance, retenons les points susceptibles d'intéresser les différents acteurs du BTP:
Collecte séparée des déchets du bâtiment:
Le maire doit désormais définir des modalités de collecte séparée au minium pour les déchets suivants :
Par ailleurs, les déchets collectés séparément afin de faire l'objet d'une opération de préparation en vue de la réutilisation, de recyclage ou d'autres opérations de valorisation ne doivent pas être mélangés avec d'autres déchets ou matériaux ayant des propriétés différentes.
Principe de proximité:
La responsabilité des producteurs et détenteurs de déchets implique non seulement le respect du principe de la hiérarchie des modes de traitement (réutilisation, recyclage, valorisation et en dernier recours l'élimination), mais également le respect de l'ensemble des principes énoncés au II de l'article L541-1 du Code de l'environnement.
L'ordonnance insiste sur le respect du principe de proximité, selon lequel le producteur de déchets doit organiser le transport des déchets de façon à le limiter en distance et en volume.
Nouvelles définitions:
L'ordonnance définie, au sein du Code de l'environnement (article L541-1-1) les notions de «déchets de construction et de démolition» et de «remblayage»:
Déchets de construction et de démolition : les déchets produits par les activités de construction et de démolition, y compris les activités de rénovation, des secteurs du bâtiment et des travaux publics, y compris ceux produits par les ménages à titre privé.
Remblayage : toute opération de valorisation par laquelle des déchets appropriés non dangereux sont utilisés à des fins de remise en état dans des zones excavées ou, en ingénierie, pour des travaux d'aménagement paysager. Les déchets utilisés pour le remblayage doivent remplacer des matières qui ne sont pas des déchets, être adaptés aux fins mentionnées ci-dessus et limités aux quantités strictement nécessaires pour parvenir à ces fins.