Décret n°2018-1340 du 28 décembre 2018 portant sur l'expérimentation relative à la réalisation de la visite d'information et de prévention des apprentis par un professionnel de santé de la médecine de ville
Depuis le 30 avril 2019, les visites d'information et de prévention (VIP) des apprentis peuvent être réalisées par un médecin de ville.
Dernière mise à jour le : 29/12/2018
Il s'agit d'un dispositif expérimental jusqu'au 31 décembre 2021, prévu par la loi dite « Avenir professionnel » (loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel), et mis en place par le décret n° 2018-1340 du 28 décembre 2018.
Sont concernés par ce dispositif les apprentis nouvellement embauchés, c'est-à-dire ceux dont les contrats sont conclus entre le 30 avril 2019 et le 31 octobre 2021.
Sont en revanche exclus du dispositif expérimental et restent suivis uniquement par le service de santé au travail (SST), les apprentis
Avant de recourir à un médecin de ville, l'employeur reste tenu de saisir au préalable le SST dont il dépend pour organiser la VIP de l'apprenti dans les deux mois à compter de sa date d'embauche, ou avant l'affection au poste de travail si l'apprenti est mineur.
Ce n'est qu'en l'absence de réponse du SST dans un délai de 8 jours, ou lorsque ce dernier est dans l'impossibilité d'organiser la VIP dans les deux mois, que l'employeur peut faire appel à un médecin de ville.
Le choix de ce médecin est confié à l'employeur qui doit en priorité s'adresser à l'un des médecins ayant conclu une convention avec son SST (généralistes ou spécialistes en cabinets ou en centres de santé). Si aucun de ces médecins n'est disponible ou que le SST n'a pas conclu de convention, l'employeur peut s'adresser à tout médecin exerçant en ambulatoire, y compris au médecin traitant de l'apprenti sous réserve de son accord et de celui de ses parents s'il est mineur.
Avant la visite, l'employeur transmet au médecin la fiche de poste de l'apprenti ou tout autre document présentant les tâches confiées à l'apprenti, et les conditions dans lesquelles elles sont effectuées. Il communique également au médecin les coordonnées du SST dont il dépend, et inversement.
A l'issue de la VIP, le médecin transmet une attestation de suivi à l'apprenti. Le modèle de l'attestation de suivi est défini par l'arrêté du 24 avril 2019. Le médecin adresse ensuite une copie de l'attestation de suivi à l'employeur de l'apprenti, ainsi qu'au SST.
Pour information, la Direction générale du travail a mis en ligne une instruction (instruction n°DGT/CT1/2019/226 du 21 octobre 2019) qui précise les conditions de mise en œuvre de cette expérimentation (apprentis et employeurs concernés, les conditions de recours à un médecin de ville, le contenu de la VIP, l'accompagnement des médecins, ou encore le coût de la VIP).