Le décret n° 2025-355 du 18 avril 2025 intervient pour optimiser les ressources médicales et les redéployer sur le suivi des salariés affectés à des postes présentant un risque particulier. Dans ce but, il écarte de la liste des risques ouvrant droit à un SIR, deux catégories de visite représentant un temps médical important pour un intérêt médical jugé limité par les professionnels de la santé au travail. Il s’agit, d’une part, des postes nécessitant une habilitation électrique pour la réalisation de travaux sous tension ou d'opérations au voisinage de pièces nues sous tension, et, d’autre part, de ceux nécessitant une autorisation de conduite de certains équipements de travail mobiles ou servant au levage de charges.

En lieu et place du SIR, une attestation justifiant l'absence de contre-indications médicales devra être délivrée par le médecin du travail et sera nécessaire pour que l’employeur délivre l’autorisation de conduite ou l’habilitation électrique au travailleur concerné.

Dès lors, à compter du 1^er octobre 2025, les travailleurs visés ne bénéficieront plus d’un SIR et la validité de leurs autorisations de conduite et de leurs habilitations sera subordonnée à la détention d'une attestation de non-contre-indications médicales.

Concernant les avis d'aptitude qui ont été délivrés au titre du SIR avant l’entrée en vigueur de ce décret, ils tiennent lieu, pendant une durée de 5 ans à compter de leur délivrance, de cette attestation.

L’attestation de non-contre-indications médicales

Cette attestation, d'une durée de validité de cinq ans, est délivrée par le médecin du travail à l'issue d'un examen médical qu'il réalise lui-même. Il revient au travailleur de la présenter à son employeur qui en conserve une copie pendant toute sa durée de validité. Une copie est versée par le médecin du travail au dossier médical en santé au travail du salarié.

Un arrêté viendra prochainement fixer le contenu de cette attestation.

Le décret prévoit également une possibilité de recours pour le salarié ou l'employeur devant le conseil de prud'hommes pour contester un refus de délivrance d'attestation de non-contre-indications par le médecin du travail.

Autorisation de conduite

Pour mémoire, l’article R4323-56 du Code du travail impose que la conduite de certains équipements présentant des risques particuliers, en raison de leurs caractéristiques ou de leur objet, soit subordonnée à l'obtention d'une autorisation de conduite délivrée par l'employeur.

Jusqu’à présent, la délivrance de cette autorisation de conduite par l’employeur est conditionnée à des conditions de formation, de compétences, et d’aptitude médicale délivrée dans le cadre d’un suivi individuel renforcé. À compter du 1^er octobre 2025, la validité de cette autorisation de conduite sera subordonnée à la détention, par le travailleur, d'une attestation qu'il ne présente pas de contre-indications médicales à la conduite du ou des équipements dont la conduite est autorisée.

Cette attestation de non-contre-indications médicales devra, tout comme l’est déjà l’autorisation de conduite, être tenue à la disposition de l'Inspection du travail et des agents du service de prévention des organismes de sécurité sociale (CARSAT / Cramif / DGSS).

Habilitation électrique

L’article R4544-10 du Code du travail prévoit, quant à lui, que le travailleur affecté à des opérations sur des installations électriques ou dans leur voisinage soit titulaire d’une habilitation électrique, dans les limites des attributions qui lui sont confiées, délivrée notamment sur la base d’un avis d’aptitude médicale.

À compter du 1^er octobre 2025, ce sont des attestations justifiant l'absence de contre-indications médicales des travailleurs qui seront nécessaires pour délivrer valablement :

• l’habilitation qui autorise les opérations au voisinage de pièces nues sous tension (R4544-10) ;
• l’habilitation spécifique à la réalisation de travaux sous tension (R4544-11).