Un arrêté du 11 mars 2024 vient fixer la liste des documents que les entreprises et organismes de prévention devront fournir préalablement à l’attribution d’un financement par le fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle (Fipu).
Dernière mise à jour le : 11/03/2024
Le Fipu a pour mission de participer au financement d’actions de prévention, de sensibilisation, de formation et de reconversion menées par des entreprises, l’OPPBTP ou France compétences, à destination de salariés particulièrement exposés aux facteurs de risques professionnels suivants : manutentions manuelles de charges, postures pénibles, vibrations mécaniques.
Pour les subventions versées en vue des démarches de renforcement de la prévention primaire des risques professionnels et de la préservation de la santé au travail des salariés, elles doivent fournir :
les factures acquittées justifiant de la dépense et précisant la date du service fait,
une déclaration (dont le modèle sera bientôt disponible en ligne) du fournisseur ou du prestataire attestant du respect du cahier des charges, ou des conditions d’attribution communiqués par l’assurance maladie, ou de l’organisme de formation attestant de la réalisation de la formation.
Pour la participation au financement d’actions de sensibilisation, une déclaration de l’employeur attestant du lien entre ces actions et la prévention des risques ergonomiques est également nécessaire en complément de ceux évoqués ci-dessus.
Pour la participation au financement des mesures individuelles concernant l’aménagement, l’adaptation ou la transformation du poste de travail :
la facture acquittée justifiant de la dépense et précisant la date du service fait,
une déclaration de l’employeur (dont le modèle sera bientôt disponible en ligne) attestant du lien entre le poste concerné et les facteurs de risques professionnels,
une copie de l’annexe 4 de l’arrêté du 16 octobre 2017 relatif au modèle d’avis d’aptitude.
Pour la participation au financement des frais de personnel dédiés aux actions de sensibilisation et de prévention :
un contrat de travail,
une déclaration de l’employeur attestant du lien des missions du préventeur avec les facteurs de risques.
L’arrêté indique également les documents que l’OPPBTP doit fournir préalablement à l’attribution de financement au titre du Fipu, à savoir le budget annuel prévisionnel de l'organisme ainsi que le plan d'action prévisionnel pour l'année à venir, approuvé par la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles (CAT-MP).
Le Fipu, fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle, vous aide financièrement à agir sur trois facteurs de risques de TMS (troubles musculo-squelettiques) :
150 millions d'euros d'aides financières directes sont mis à disposition des entreprises en 2024. 70% de ces subventions sont destinées aux entreprises de moins de 49 salariés.
- Faites-vous accompagner : l'OPPBTP invite les entreprises à faire appel à ses services pour les aider à monter leur dossier de subvention et organiser des actions de prévention des TMS.
- Accédez à notre boîte à outils pour tout savoir sur les aides financières du Fipu et la prévention des TMS.
- Faites directement vos demandes de subventions via la plateforme dédiée sur net-entreprises.fr.
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