À compter du 1er février 2023, les entreprises et établissements certifiés pour la réalisation de travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante ou de matériaux, d'équipements, de matériels ou d'articles en contenant, devront utiliser la plate-forme DEMAT@MIANTE pour les démarches suivantes :
- Établir un PDRE pour chacune de leurs opérations de retrait, d’encapsulage d’amiante et le transmettre aux services de contrôle et de prévention compétents (l’Inspection du travail, la Carsat/Cramif et l’OPPBTP) ainsi qu'à leurs organismes certificateurs ;
- Établir et transmettre les dernières versions des PDRE, en cas de modifications, aux services de contrôle et de prévention compétents ainsi qu'à leurs organismes certificateurs ;
- Déclarer auprès des organismes certificateurs la liste mensuelle de leurs opérations de retrait ou d'encapsulage d'amiante, en cours ou planifiées, ainsi que les plannings de travaux s'y rapportant et toute éventuelle modification les concernant.
Établissement et transmission des PDRE sur DEMAT@MIANTE
Chaque entreprise ou établissement certifié devra désigner en interne un référent, qui aura le statut administrateur sur la plate-forme, et qui sera chargé, à ce titre, de créer le compte de son entreprise ou de son établissement. Un identifiant technique lui sera ensuite attribué par la plate-forme. Les organismes certificateurs auront également l’obligation de transmettre certaines informations (listées en annexe de l’arrêté du 22 décembre 2022) sur la plate-forme dès qu’ils recevront l’identifiant technique de l’entreprise ou de l’établissement certifié, et d’actualiser ces données en cas d’évolution de la certification (certification probatoire, suspension ou retrait de certification, transfert d’une certification d’un organisme certificateur vers un autre, etc.).
Seul le référent de l’entreprise ou de l’établissement certifié, ou les personnes titulaires d’un compte utilisateur créé par le référent, pourront établir et transmettre un PDRE sur DEMAT@MIANTE, ainsi que les éventuels avenants et informations s'y rapportant. Ils devront pour cela renseigner les champs de saisie demandés par la plate-forme.
Le PDRE devra toujours contenir l’ensemble des données listées à l’article R4412-133 du Code du travail. À noter, afin de tenir compte des exigences de la norme obligatoire NF X 46-010 (août 2012) concernant la certification amiante des entreprises et établissement, le PDRE devra également mentionner à compter du 1er février 2023 :
- Les mesures à fin de secours de personnes en cas de blessé léger ou nécessitant les secours extérieurs ;
- Les mesures de repli des installations et de restitution du site de l'opération, en précisant le cas échéant les modalités de décontamination des outillages, matériels et matériaux.
Les PDRE devront être transmis, via la plate-forme, trente jours au moins avant la date de démarrage des travaux (huit jours en cas de situation d’urgence liée à un sinistre) aux services de contrôle et de prévention suivants :
- à l’agent de contrôle des services d’inspection du travail dont le ressort territorial est celui du lieu des travaux programmés ;
- aux organismes de sécurité sociale (Carsat/Cramif) ;
- et à l’OPPBTP pour les entreprises ou établissements cotisant aux caisses de congés et d’intempéries du BTP.
La plate-forme procèdera, au moment de la transmission du PDRE, à son horodatage, ce qui équivaut à la date de transmission du document, et constituera le point de départ des délais d’information réglementaires. La transmission des PDRE aux organismes certificateurs sera également assurée par la plateforme.
Un exemplaire téléchargeable de la dernière version du PDRE transmise sur DEMAT@MIANTE sera mis à disposition des entreprises et établissements certifiés. Ils pourront, ensuite, transmettre par mail cet exemplaire ou l’imprimer afin de répondre aux obligations mises à leur charge par les articles R4412-134 (mise à disposition du PDRE sur le site de l’opération sur tout support adapté) et R4412-136 du Code du travail (communication de la dernière version du PDRE au médecin du travail et au CSE).
Modifications ultérieures des contenus du PDRE
Les entreprises et établissements certifiés devront informer « immédiatement » les services de contrôle et de prévention ainsi que leur organisme certificateur de toute évolution dans le contenu d’un PDRE. Ils devront recourir à la plate-forme DEMAT@MIANTE pour établir et transmettre, aux services de contrôle et de prévention comme aux organismes certificateurs, les documents consignant les évolutions apportées au contenu du PDRE.
Des évolutions sont apportées aux modifications ultérieures du PDRE. S’il s’agit de modifications touchant au marché de travaux ou aux processus mis en œuvre dans le cadre de l’opération concernée, alors le PDRE sera modifié par le biais d’un avenant. En revanche, toutes les autres évolutions apportées au contenu du PDRE donneront désormais lieu à une information.
Dans le cadre d’un avenant du PDRE (modification du marché de travaux ou des processus mis en œuvre dans le cadre de l’opération considérée), lorsque les modifications effectuées sont susceptibles d’entraîner une augmentation significative du niveau d’empoussièrement, l’entreprise ou l’établissement certifié restera tenu d’expliciter dans l’avenant les mesures d’organisation et de prévention retenues en conséquence pour assurer une protection efficace des travailleurs et de l’environnement.
À noter, chaque avenant et information ne pourront apporter des modifications qu'au contenu de la dernière version du PDRE transmis sur DEMAT@MIANTE auquel il se rapporte. Une fois transmis par l'entreprise ou l'établissement certifié sur la plate-forme, il remplacera la précédente version et deviendra le nouveau document de référence pour l'opération concernée.
Chaque version du PDRE transmise sur la plate-forme (PDRE initial, avenant ou information) donnera lieu à un accusé de transmission mentionnant l’horodatage, disponible en libre téléchargement pour l’entreprise ou l’établissement certifié concerné.
Clôture du PDRE et stockage des données sur DEMAT@MIANTE
Lorsque l’opération de démolition, de retrait et d’encapsulage de l’amiante est terminée, ou dans le cas contraire est annulée, l’entreprise ou l’établissement certifié devra procéder à la clôture du dossier sur la plate-forme.
Les données du PDRE, y compris ses avenants et informations sur les modifications apportées, seront conservées pendant dix ans sur la plate-forme DEMAT@MIANTE. Une fois ce délai écoulé, les données seront archivées et conservées pendant quarante ans (à l'exclusion de toute donnée à caractère personnel).
Les droits d’information et de corrections des personnes dont les données sont recueillies et traitées sur DEMAT@MIANTE seront encadrés par un nouvel article R4412-138-2 du Code du travail.
Déclarations obligatoires auprès des organismes certificateurs
Les déclarations obligatoires des entreprises et établissements certifiés à destination des organismes certificateurs se feront également au moyen de DEMAT@MIANTE. Il s’agit des informations nécessaires aux organismes certificateurs pour la programmation de leurs opérations de surveillance conformément aux normes NF X 46-010 (août 2022) et NF X 46-011 (décembre 2014), à savoir :
- Mensuellement, la liste des opérations en cours ou planifiées (ou l’absence d’opération) sur le territoire national ainsi que, pour chacune d’elles, le phasage des activités par zone de travaux ;
- Immédiatement, toute modification apportée au phasage des activités.
À chaque nouvelle déclaration, la plate-forme DEMAT@MIANTE établit un accusé de transmission horodaté, disponible en téléchargement pour l'entreprise ou l'établissement certifié concerné.
Entrée en vigueur et dispositions transitoires
Les nouvelles dispositions prévues par le décret et l’arrêté sont applicables à compter du 1er février 2023. Des dispositions transitoires d’entrée en vigueur sont toutefois prévues.
Les entreprises et établissements certifiés qui relevaient de la phase expérimentale de la plate-forme DEMAT@MIANTE (c’est-à-dire les opérations programmées à compter du 1er septembre 2021 dans les régions Pays de la Loire et Hauts-de-France et depuis le 1er janvier 2022 dans les régions Normandie, Occitanie et La Réunion, et qui auront encore des opérations en cours au 1er février 2023, continueront de renseigner la plate-forme pour établir et transmettre les éventuels avenants et informations modifiant le PDRE, ainsi que les différentes déclarations obligatoires aux organismes certificateurs.
Les entreprises et établissements certifiés qui auront déjà des opérations en cours ou programmées dans les régions non concernées par l’expérimentation, et qui auront transmis leur PDRE avant le 1er février 2023, ne seront pas soumis à l'obligation de saisie et de transmission des avenants et informations sur DEMAT@MIANTE. Ils continueront ainsi d’adresser ces documents « sur tout support adapté » à l’Inspection du travail, à la Carsat et à l’OPPBTP jusqu’à la fin de l’opération. Les déclarations mensuelles des opérations en cours ou planifiées, ainsi que les informations relatives au phasage des travaux et au changement de planning seront transmises aux organismes certificateurs par le biais des moyens que ces derniers auront mis à disposition des entreprises et établissements certifiés.
