Décret n°2020-1817 du 29 décembre 2020 portant sur les informations des devis relatives à l'enlèvement et la gestion des déchets générés par des travaux de construction, de rénovation, de démolition de bâtiments et de jardinage et des bordereaux de dépôt de déchets
Dernière mise à jour le : 29/12/2020
La loi dite anti-gaspillage (loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire) a instauré une obligation pour les maitres d'ouvrage relative à la gestion des déchets générés par les travaux de construction, de rénovation ou encore de démolition de bâtiments. Le devis relatif à ces travaux doit désormais indiquer les modalités d'enlèvement et de gestion des déchets générés par les travaux, les coûts associés ainsi que les installations dans lesquelles il est prévu que ces déchets soient collectés.
Le décret n°2020-1817 du 29 décembre 2020 précise les dispositions réglementaires permettant aux maîtres d'ouvrage de s'assurer de la bonne gestion des déchets issus de leurs chantiers et dont ils sont responsables.
Ainsi, les devis rédigés par les entreprises et les professionnels du bâtiment relatifs aux travaux de construction, de rénovation, de démolition de bâtiments, ainsi que les devis relatifs aux travaux de jardinage, doivent indiquer les points suivants(nouvel article D541-45-1 du Code de l'environnement):
- l'effort de tri réalisé sur le chantier et la nature des déchets pour lesquels une collecte séparée est prévue ;
- le cas échéant, le broyage des déchets sur le chantier ou autres dispositions techniques dans le cadre de travaux de jardinage.
Les centres de collecte de déchets doivent par ailleurs délivrer un bordereau de dépôt à l'entreprise de travaux qui y dépose ses déchets. Le décret précise le contenu de ce bordereau.
Ce décret entre en vigueur à compter du1er juillet 2021.