Réglementation
Impacts de la LFSS 2021 en santé et sécurité au travail
LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Dernière mise à jour le : 14/12/2020
LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Dernière mise à jour le : 14/12/2020
Parmi ses nombreuses mesures, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (LFSS 2021) fait évoluer les modalités de délivrance, de réception et d'archivage du registre des accidents du travail bénins pour les entreprises, ainsi que la procédure de prescription des arrêts de travail en cas d'AT-MP.
Registre des accidents bénins :
Jusqu'à présent, après autorisation de la caisse régionale de la sécurité sociale, l'employeur peut remplacer la déclaration des accidents qui n'entrainent ni arrêt de travail ni soins médicaux par la tenue d'un registre ouvert à cet effet, à la condition de respecter les conditions initialement fixées par le décret n°85-1133 du 22 octobre 1985.
A compter du 1er janvier 2021, l'employeur peut désormais détenir un registre des accidents bénins sans demande préalable à la CARSAT, CRAMIF ou CGSS de sa région, sous réserve de respecter des conditions fixées par un décret à venir. Il n'est donc plus nécessaire pour l'employeur de formuler une demande auprès de sa caisse pour obtenir une version dématérialisée ou papier du registre des accidents bénins.
Les modalités de conservation du registre par l'employeur et d'information de la caisse quant à la tenue de ce registre seront prochainement définies par un décret, qui devrait être publié en janvier 2021.
Les obligations relatives à l'information du CSE sur la tenue du registre et à la mise à disposition du registre aux agents de contrôle des organises de la sécurité sociale restent inchangées.
Prescription d'un arrêt de travail en cas d'AT-MP:
L'article 100 de la LFSS 2021 vise également à simplifier la prescription des arrêts de travail en cas d'accident du travail (AT) ou de maladie professionnelle (MP) par le médecin.
Actuellement, le médecin qui prescrit un arrêt de travail à la suite d'un AT établit, en double exemplaire, un certificat initial spécifique aux AT-MP.
A compter du 1er novembre 2021, la prescription initiale d'arrêt de travail en cas d'accident sera transférée dans le formulaire général d'avis d'arrêt de travail, qui deviendra désormais commun à la maladie et aux AT-MP.
Cette mesure impliquant une refonte du certificat médical initial AT-MP ainsi que de l'avis d'arrêt de travail, elle entrera en vigueur le 1er novembre 2021.