Décret n° 2019-540 du 28 mai 2019 relatif à l'agrément technique des installations de produits explosifs et à la mise en œuvre d'articles pyrotechniques
Ce décret modifie la procédure de l'agrément technique applicable aux installations de produits explosifs.
Dernière mise à jour le : 28/05/2019
Pour mémoire, cette procédure, définie aux articles R2352-97 et suivants du Code de la défense, soumet toute installation de produits explosifs, dès le 1er gramme d'explosif, à un agrément technique.
Le texte modifie le contenu du dossier de demande d'agrément, lequel doit désormais contenir un document attestant du dépôt du dossier d'autorisation environnementale (notamment pour les installations classées pour la protection de l'environnement) si l'installation y est soumise.
Le contenu du dossier est précisé par un arrêté du 28 mai 2019 relatif à l'agrément technique des installations de produits explosifs.
Par ailleurs, une nouvelle dispense à l'obligation de détenir un agrément technique est prévue par le décret.
Sont ainsi exemptées de détenir un agrément technique, les installations de produits explosifs (non soumis à autorisation d'acquisition) et dont la quantité maximale de matière active nette susceptible d'y être présente ne dépasse pas certains seuils.
Ces seuils sont fixés par l'arrêté du 28 mai 2019 précité, en fonction de la classification des explosifs utilisés.