Décret n°2021-526 du 29 avril 2021 relatif aux modalités de déclaration des accidents du travail n'entraînant ni arrêt de travail ni soins médicaux.
Dernière mise à jour le : 29/04/2021
Le décret n°2021-526 du 29 avril 2021 simplifie les modalités d'ouverture et de tenue du registre des accidents bénins en supprimant l'autorisation préalable et l'archivage du registre par les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) et les caisses de mutualité sociale agricole (MSA). Cette simplification avait été initiée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021.
La tenue par l’employeur d’un registre des accidents bénins n’est donc plus soumise à l’autorisation de la Carsat. La validité de la tenue de ce registre est désormais uniquement conditionnée au respect par l’employeur des trois conditions suivantes :
Lorsque l’employeur fait le choix de tenir un registre des accidents bénins, il doit néanmoins en informer la Carsat « sans délai et par tout moyen conférant date certaine ».
Par ailleurs, le registre n’est désormais plus la propriété de la Carsat, il appartient à l’employeur, qui doit le conserver, sur le support de son choix, pendant une durée de cinq années à compter de la fin de l'exercice considéré.
Pour une entreprise de BTP travaillant simultanément sur plusieurs chantiers, la tenue d'un registre unique et commun à tous les sites de l'entreprise est possible. Pour cela, l'entreprise peut par exemple mettre en place un registre dématérialisé à la condition qu'il s'agisse d'un outil fiable, sécurisé, accessible en ligne à n'importe quel moment de la journée, et qui enregistre les informations inscrites de façon chronologique sans pouvoir les modifier a posteriori. En revanche, les conditions 1 (personnel compétent) et 2 (existence d'un poste de secours d'urgence) doivent impérativement être réunies sur chaque chantier.
Les informations à reporter dans le registre restent, elles, inchangées :
Le registre des accidents bénins est tenu à la disposition des agents de contrôle des CPAM et des Carsat, des ingénieurs conseils et contrôleurs de sécurité dûment habilités auprès des Carsat et des agents de contrôle de l’inspection du travail, ainsi que du comité social et économique et de la victime.
Le refus de mise à disposition du registre à ces personnes et instances constitue un manquement qu’un agent de contrôle de la Carsat ou encore de l’inspection du travail peut constater, tout comme la tenue incorrecte du registre ainsi que le non-respect des conditions relatives à sa mise en place. Tant que n'ont pas cessé le ou les manquements constatés par l’agent de contrôle, l’employeur doit alors déclarer tout accident, même bénin, à la CPAM dont relève la victime dans les conditions mentionnées à l'article L. 441-2 du Code de la sécurité sociale.
Les modifications apportées par le décret entrent en vigueur dès le 1er mai 2021.