Décret n° 2019-574 du 11 juin 2019 fixant certains compléments et adaptations du Code du travail spécifiques aux mines et aux carrières en matière d'entreprises extérieures
Ce décret adapte, aux entreprises relevant des mines et des carrières, les dispositions du Code du travail relatives aux travaux réalisés par une entreprise extérieure.
Dernière mise à jour le : 11/06/2019
Ce texte s'inscrit dans la continuité de l'application progressive de la partie relative à la santé et la sécurité du Code du travail, aux entreprises relevant des mines et carrières, jusqu'à présent régies par le RGIE (règlement général des industries extractives, décret n°80-331 du 7 mai 1980).
Le chef de l'entreprise extérieure relevant des mines, carrières, et de leurs dépendances, voit ainsi ses obligations modifiées en matière d'information des travailleurs, de l'entreprise extérieure, ou encore en matière de travaux dangereux.
Information des travailleurs
Le chef de l'entreprise extérieure doit établir des dossiers de prescriptions comportant les documents nécessaires pour communiquer aux travailleurs, de façon pratique et opérationnelle, les instructions qui les concernent.
Ces dossiers de prescriptions doivent être transmis au chef de l'entreprise utilisatrice, qui vérifie que ces dossiers s'appliquent bien aux travaux en cause, et comportent les éléments nécessaires à leur exécution dans des conditions de nature à préserver la sécurité générale et la sécurité des personnels d'autres entreprises extérieures et de l'entreprise utilisatrice.
Information de l'entreprise utilisatrice
La communication par écrit des informations imposée par l'article R4511-10 du Code du travail, par l'entreprise extérieure à l'entreprise utilisatrice, s'applique également aux travaux réalisés par des travailleurs d'entreprises relevant des mines et carrières. Il s'agit notamment du nombre prévisible de travailleurs affectés à des travaux dans une mine, carrière ou une dépendance, de la qualification de la personne qui dirige l'intervention, ou encore de l'identification des sous-traitants et les travaux qui leur sont dévolus.
En cas d'accident dans la mine, carrière, ou dépendance, l'entreprise extérieure en avertit immédiatement l'entreprise utilisatrice. Elle est par ailleurs tenue, en cas d'accident grave, d'adresser une déclaration écrite à l'entreprise utilisatrice et à l'inspection du travail.
Pour mémoire, on entend par accident grave, au sens de l'article R4643-34 du Code du travail, « l'accident ayant entraîné la mort ou paraissant devoir entraîner une incapacité permanente ou ayant révélé l'existence d'un danger grave, même si les conséquences ont pu en être évitées, ainsi que toute maladie professionnelle ou à caractère professionnel ».
Travaux dangereux
Lorsqu'un salarié d'une entreprise extérieure est amené à réaliser des travaux dangereux dans des mines, carrières ou dans leurs dépendances, le décret impose à l'employeur de l'entreprise extérieure deux obligations :
Un arrêté du 11 juin 2019 fixe une liste complémentaire des travaux dangereux dans les mines et carrières pour lesquels un permis de travail et un plan de prévention doivent être établis. Cette liste s'ajoute en effet à celle des travaux dangereux fixée par l'arrêté du 19 mars 1993, en application de l'article R4512-7 du Code du travail.
Le décret et l'arrêté du 11 juin 2019 abrogent plusieurs textes :