Réglementation
Mise sur le marché et contrôle des produits chimiques
Décret n°2012-530 du 19 avril 2012 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des substances et mélanges
Dernière mise à jour le : 19/04/2012
Décret n°2012-530 du 19 avril 2012 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des substances et mélanges
Dernière mise à jour le : 19/04/2012
Le présent décret tire les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention du règlement (CE) n° 1272/2008 du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges (dit CLP ) dans le prolongement des adaptations déjà introduites au niveau législatif par l'ordonnance n° 2011-1922 du 22 décembre 2011 portant adaptation du code du travail, du code de la santé publique et du code de l'environnement au droit de l'Union européenne en ce qui concerne la mise sur le marché des produits chimiques.
en matière de prévention des risques chimiques en introduisant des références aux nouvelles règles de classification et d'étiquetage du règlement communautaire précité. Il précise également le régime des dérogations pour les intérêts de la défense.
Il introduit, en outre, dans le Code de l'environnement un dispositif de sanctions spécifiques en cas de manquement aux obligations prévues par ce même règlement, notamment en matière d'étiquetage et d'emballage des substances et mélanges.