Le décret n° 2022-1664 du 27 décembre 2022 relatif à la formation spécifique des infirmiers de santé au travail précise les modalités de formation spécifique en santé au travail des infirmiers recruté dans un service de prévention et de santé au travail (SPST).
Dernière mise à jour le : 27/12/2022
Pour mémoire, l’obligation de formation spécifique en santé au travail pour l’infirmier recruté dans un service de prévention et de santé au travail (SPST) avait été créée par la loi « santé au travail » n° 2021-1018 du 2 août 2021, à l’article L4623-10 du Code du travail. Cette loi prévoyait que le contenu de cette formation spécifique serait défini par décret. Il s’agit justement du décret n° 2022-1664 du 27 décembre 2022 qui définit le contenu de la formation. Il entre en vigueur le 31 mars 2023.
Le décret prévoit que la formation spécifique en santé au travail est acquise par la justification (nouvel article R4623-31-1 du Code du travail) :
- d'un parcours de formation théorique d'au moins 240 heures ;
- et d'un stage pratique professionnelle en santé au travail de 105 heures.
Cette formation est assurée soit par un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, soit par un organisme de formation certifié.
Il peut être admis, par ces établissements et organismes, qu’un candidat soit dispensé d'effectuer tout ou partie du parcours de formation théorique ou du stage pratique au vu des formations en santé au travail qu’il aurait précédemment suivies et de son expérience professionnelle. Dans ce cas, ils devront avoir réalisé cette formation au plus tard trois ans suivant la date d’entrée en vigueur du décret, soit le 31 mars 2026 (article 34 de la loi « santé au travail »).
La formation spécifique en santé au travail permet au candidat d'acquérir des compétences, au minimum dans les six matières précisées au nouvel article R4623-31-2 du Code du travail, notamment :
- l'action collective de prévention des risques professionnels et de promotion de la santé sur le lieu de travail et l'accompagnement des employeurs et des entreprises ;
- le suivi individuel de l'état de santé des salariés, incluant la traçabilité des expositions et la veille sanitaire et épidémiologique ;
En outre, le nouvel article R4623-31-3 précise qu’un nouvel arrêté va venir détailler les modalités d'organisation de cette formation spécifique en santé au travail, le cadre du contrôle des connaissances acquises lors du parcours de formation et celui de l'évaluation du stage de pratique professionnelle.
Les infirmiers ayant exercé dans un service de prévention et de santé au travail depuis plus de douze mois avant le 31 mars 2023 ne sont pas tenus de justifier du stage professionnel de 105 heures de pratique professionnelle en santé au travail (2° de l'article R4623-31-1 du Code du travail).