Le décret n° 2020-916 du 28 juillet 2020 relatif aux travailleurs détachés et à la lutte contre la concurrence déloyale, publié au JO du 29 juillet
Dernière mise à jour le : 29/07/2020
Congés des travailleurs détachés :
Le décret n° 2020-916 a abrogé l'article R1262-5 du Code du travail qui écartait l'applicabilité d'un certain nombre de dispositions relative aux congés (congé de solidarité familiale, congé de proche aidant, compte épargne-temps…) aux travailleurs détachés. Ainsi, cette abrogation rend applicable l'ensemble de ces dispositions aux travailleurs détachés.
Déclaration de détachement :
Le décret modifie l'article R1263-5 du Code du travail afin d'y ajouter une précision sur le téléservice 'SIPSI': en cas d'annulation d'un détachement, l'employeur doit annuler la déclaration de détachement sur SIPSI et, de même, en cas de changement des dates de détachement initialement prévues, il modifie la déclaration en ligne.
A noter, cet ajout est également prévu à l'article R1263-7 du Code du travail, relatif à la déclaration spécifique aux entreprises de travail temporaire. Sont concernées ici, les entreprises de travail temporaire qui détachent un salarié sur le territoire français.
Nouvelle modalité pour le détachement de plus de douze mois :
Le décret n° 2020-916 crée le nouvel article R1262-18-1qui prévoit que l'employeur, détachant temporairement un salarié sur le territoire national pendant une période excédant une durée de douze mois, doit compléter, pour chaque salarié détaché concerné, la déclaration de détachement à l'inspection du travail du lieu où a débuté la prestation, en utilisant le télé-service 'SIPSI', en précisant :
Surveillance et contrôle du travail détaché :
Le décret n° 2020-916 crée le nouvel article R1263-11-3-1 qui prévoit la possibilité pour l'agent de contrôle de l'inspection du travail, lorsqu'il constate un manquement de l'employeur, de transmettre un rapport motivé au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE). Ce dernier enjoint, par écrit, l'employeur de faire cesser immédiatement ce manquement en procédant au paiement des sommes dues, dès réception de l'injonction, et l'invite à présenter ses observations dans un délai de trois jours à compter de la réception de cette invitation.
En outre, à l'expiration du délai fixé, le directeur de la DIRECCTE peut notifier à l'employeur une décision motivée d'interdiction temporaire de la prestation de services.
Carte d'identification professionnelle du BTP :
Pour mémoire, l'employeur, afin d'obtenir une carte d'identification professionnelle, doit effectuer une déclaration de détachement auprès de l'union des caisses, préalablement au détachement. Il doit dorénavant accompagner cette déclaration de la photographie d'identité de chaque salarié détaché et le cas échéant du numéro de l'autorisation de travail ou de la carte de séjour valant autorisant de travail, et non plus attendre que l'union des caisses lui réclame (R8293-4).
Traitement des données à caractère personnel :
Le décret n° 2020-916 modifie le décret n° 2016-1044 du29 juillet 2016relatif à la transmission dématérialisée des déclarations et attestations de détachement de salariés et autorisant un traitement des données à caractère personnel qui y figurent.
Ainsi, s'agissant des salariés détachés en France, le traitement des données portant sur le sexe, et l'Etat de rattachement en matière de sécurité sociale est dorénavant autorisé, tout comme l'étaient déjà le nom, les prénoms, date et lieu de naissance, adresse de résidence habituelle et nationalité.