Arrêté du 22 décembre 2015 relatif au contrôle des compétences des personnes intervenant dans les travaux à proximité des réseaux et modifiant divers arrêtés relatifs à l'exécution de travaux à proximité des réseaux
Encadrement de l'examen par QCM prévu à l'article 22 de l'arrêté du 15 février 2012 modifié.
Dernière mise à jour le : 22/12/2015
Le présent arrêté précise les modalités d'application de l'arrêté du 15 février 2012 modifié relatifs à la mise en œuvre de la réforme anti-endommagement. Il encadre l'examen par QCM permettant aux personnes intervenant sous la direction des responsables de projet de travaux et des exécutants de travaux d'obtenir en premier lieu une attestation de compétence délivrée par le centre d'examen et, en second lieu, une autorisation d'intervention à proximité des réseaux (AIPR) délivrée par leur employeur. A cet effet, il prend en compte les résultats de l'expérimentation de l'examen par QCM menée de mars à juin 2015 par le biais de 24 centres d'examen volontaires. En outre, il prévoit des mesures de simplification visant à limiter au strict nécessaire les catégories de personnes soumises à l'obligation d'AIPR, et des mesures de transition permettant aux personnes disposant de titres, diplômes, certificats de qualification professionnelle ou CACES® ne prenant pas encore en compte l'intervention à proximité des réseaux d'obtenir l'AIPR. Enfin, il reporte la date d'application des obligations relatives aux compétences au 1er janvier 2018.
Publics concernés : maîtres d'ouvrage et exécutants de travaux à proximité des réseaux aériens, enterrés ou subaquatiques de toutes catégories (notamment les réseaux électriques, de gaz, de communications électroniques, d'eau potable, d'assainissement, de matières dangereuses, de chaleur, ferroviaires ou guidés) ; exploitants de ces réseaux ; centres de formation et centres d'examen par questionnaire à choix multiple (QCM).
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2016.